Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR)
Consultation cantonale terminée

Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR)

18/09/2020 | Service de l'industrie, du commerce et du travail
pdf Lettre
pdf Avant projet de loi
pdf Message rapport avant-projet
pdf Tableau synoptique
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Date de publication
18/09/20