Procédures de consultation
Consultations cantonales terminées
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Avant-projet de révision partielle de la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges
Consultation cantonale terminée
Avant-projet de révision partielle de la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges
15/05/2020
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Service des hautes écoles
Avant-projet de révision partielle de la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges
- Date de publication
- 15/05/20