Légalisation de documents

I. A savoir

Seule la Chancellerie d'Etat est habilitée à légaliser les documents devant être reconnus soit à l'étranger, soit via les ambassades et consulats établis en Suisse.
Nous légalisons l’authenticité des signatures et non le contenu des documents.


II. Nous légalisons les signatures suivantes :

  • Notaires
  • Présidents de commune
  • Juges et greffiers (tribunaux de districts, tribunal cantonal et tribunal des mineurs)
  • Officiers de l’Etat civil
  • Extraits des registres du commerce
  • Chambre du commerce
  • Présidents des APEA cantonales

 

Nous ne légalisons pas directement Authentification requise
Signatures des personnes privées Notaires ou présidents de commune
Signatures des entreprises Notaires, présidents de commune ou chambre du commerce
Certificats scolaires Direction des écoles
Certificats d’apprentissage Direction des écoles
Certificats médicaux Direction de service de la santé
Carnets de vaccin pour les animaux Vétérinaire cantonal
Juge de commune Président de commune, Notaire
   
Nous ne légalisons pas A faire légaliser par
Documents fédéraux Chancellerie fédérale
Documents étrangers Consulats des pays de provenance du document
Documents des autres cantons Chancellerie du canton ayant produit le document

 


III. Types de légalisations

L'apostille (Convention de la Haye du 5 octobre 1961) est utilisée pour les pays figurant sur la liste du site de la Confédération.
Les légalisations simples sont établies pour tous les autres pays.


IV. Comment légaliser un document ?

Par envoi postal :
Les documents peuvent être expédiés à l’adresse indiquée ci-dessous. Ils seront retournés, accompagnés d'un bulletin de versement, par courrier A. Il est impératif d'indiquer vos coordonnées (nom, prénom, adresse complète date de naissance et filiation) et le pays destinataire. Frais de port en sus.

Via le guichet la Chancellerie d’Etat :
Les documents peuvent être déposés au guichet de la Chancellerie d’Etat (rez-de-chaussée du Palais du Gouvernement) dans la matinée jusqu’à 11h30 et seront à récupérer au même guichet dès 15h00.


V. Informations pratiques

Prix : Fr. 30.-- par légalisation ou apostille.
 

 

Chancellerie d’Etat du Canton du Valais
Légalisations
Place de la Planta 3
Case postale 670
1950 Sion

Tél. : 027 606 20 20
E-Mail : chancellerie-accueil@admin.vs.ch

 

Heures d’ouverture :
du lundi au jeudi : de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
le vendredi : de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
La Chancellerie d’Etat est fermée les jours fériés officiels.

Liens

Informations de la Chancellerie fédérale

Brochure du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé