Nouveaux outils de lutte contre le travail au noir et la concurrence déloyale
Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) présente, en collaboration avec les partenaires sociaux du secteur de la construction, deux nouveaux outils informatiques, afin de renforcer la lutte contre le travail au noir et les violations des conventions collectives de travail (CCT). Par ailleurs, un projet de badge personnel est lancé afin d’améliorer et de simplifier le contrôle des activités sur les chantiers.
Conformément aux dispositions légales cantonales entrées en vigueur le 1er janvier 2021, l’Etat du Valais renforce la lutte contre le travail au noir et la concurrence déloyale dans le secteur de la construction. Deux nouveaux outils, BKMS Incident Reporting® et le site Internet LP+, sont déjà disponibles et permettront d’optimiser les contrôles. Le canton du Valais lance par ailleurs le projet pilote « e-badges » en partenariat avec les milieux patronaux et syndicaux. Ces trois mesures ont pour objectif d’améliorer la protection des travailleurs en renforçant le contrôle des conditions sociales et de travail ainsi que d’assurer l’égalité de traitement entre les entreprises.
Application anti-fraude
BKMS Incident Reporting® est une application qui permet au public de porter à la connaissance des organes compétents toutes informations utiles quant à des soupçons de fraude aux assurances sociales ou aux impôts, au droit des étrangers ou au non-respect des conventions collectives de travail. Ce dispositif implémenté par l’Etat, conjointement avec l’Association pour le renforcement des contrôles sur les chantiers de la construction (ARCC), permet de garantir l’anonymat des personnes qui déposent un signalement. Il vient compléter la permanence téléphonique mise en place en 2018 par l’ARCC et le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT). BKMS Incident Reporting® a pour but de faciliter les transmissions d’informations par des personnes qui, pour diverses raisons, n’oseraient pas communiquer au sujet de situations problématiques en matière de règles de travail.
Listes permanentes – LP+
Les listes permanentes sont établies par le canton du Valais et recensent les entreprises préqualifiées pour les marchés publics cantonaux et communaux. Avec la mise en ligne du site « LP+ », la charge administrative des entreprises qui souhaitent figurer sur les listes permanentes est diminuée. Ces dernières n’auront en effet plus qu’à transmettre les données de base et procurations nécessaires. Le SPT se chargera ensuite des contrôles nécessaires auprès des divers partenaires et assurances sociales. Cette application s’inscrit dans l’objectif du canton de renforcer l’exemplarité de l’Etat du Valais dans son rôle de mandant et de promouvoir la digitalisation.
Projet « e-Badges »
Enfin, dans le but d’améliorer et de simplifier le contrôle des activités sur les chantiers, le canton du Valais lance le projet « e-Badges ». Ce projet vise un double objectif en protégeant les travailleurs d’une part et en luttant, d’autre part, contre la concurrence déloyale engendrée par le dumping salarial et social. Il consiste à développer un badge personnel permettant de contrôler, par un geste simple et rapide, si l’employé est correctement déclaré et si les conditions de travail de sa branche sont respectées. Mené sous la forme d’un partenariat public-privé entre le canton, le patronat et les syndicats, « e-Badges » est un projet précurseur en Suisse en lien avec la participation de l’Etat.
Le système d’information qui sera mis en place devra être complet, cohérent et respecter la protection des données des collaborateurs. Il s’appuiera sur le système de badge personnel déjà mis en place par les partenaires sociaux depuis 2017. Au vu de l’intérêt d’un tel système pour mener à bien la lutte contre le travail illicite et la concurrence déloyale, le Grand Conseil valaisan a intégré dans la législation cantonale la possibilité de reconnaître de tels systèmes de badges.
Liens
