Modification de l’OPB pour les pompes à chaleur, en lien avec la transition énergétique
La « stratégie énergétique 2050 » de la Confédération comme point de départ
La politique énergétique suisse repose sur trois piliers :
- l’augmentation de l’efficience énergétique
- l’augmentation de la part des énergies renouvelables
- la sortie progressive du nucléaire
Dans le volet des énergies renouvelables, les pompes à chaleur représentent une technologie clé que la Confédération entend développer, pour réduire la consommation d’agents énergétiques fossiles dans les chauffages. Le graphique ci-dessous montre que les énergies renouvelables – en comparaison avec les autres énergies primaires - représentent une part très faible de la consommation finale d’énergie en Suisse (couleur fuchsia).
Le potentiel des pompes à chaleur (PAC)
Malgré cette faible représentativité, on voit sur le second graphique ci-après que le nombre de PAC suit une courbe exponentielle et que leur performance s’améliore.
Source : OFEN, Statistique globale suisse de l'énergie 2022
Bruit des PAC : l’OPB adaptée
Pour répondre à cette volonté de promouvoir les PAC, le législateur a récemment adapté la législation en modifiant l’art. 7 de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Il s’agit principalement de lever les écueils juridiques notamment en ce qui concerne le principe de prévention (art. 11ss de la Loi sur la protection de l’environnement). Selon ce principe, les émissions de bruit d’une installation doivent être limitées indépendamment du respect des valeurs limites, autant que cela est possible du point de vue de la technique et de l’exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable. Ces notions floues ont donné matière à des recours et ont parfois retardé les procédures d’autorisation des pompes à chaleur.
Dans la pratique
Le principe de prévention s’applique bien entendu pour les pompes à chaleur. Toutefois, pour ces installations, il est désormais concrétisé comme suit : si les valeurs de planifications inscrites dans l’OPB sont respectées, des mesures supplémentaires ne sont désormais considérées comme proportionnées que si elles permettent, avec moins de 1 % du coût de l’installation, une réduction au minimum de 3 décibels (A). Prenons pour exemple le remplacement d’un chauffage à mazout par une pompe à chaleur devisée à 20'000 fr. Si les valeurs de planification sont respectées, les mesures supplémentaires qui peuvent être imposées en vertu du principe de prévention ne doivent pas coûter plus de 200 fr. et doivent permettre une réduction d’au minimum 3 décibels (A).
L’évaluation d’un projet de PAC en trois étapes
Désormais, l’évaluation par les autorités du respect des exigences pour une pompe à chaleur passe par ces étapes :
- Vérification du respect des valeurs de planification (pas de changement en pratique)
- Si les valeurs de planification ne sont pas respectées, mise en œuvre de mesures de limitation des émissions de bruit permettant de revenir au respect de ces valeurs.
- Si les valeurs de planification sont respectées, évaluation de mesures supplémentaires en lien avec le principe de prévention selon l’art. 7 al. 3 OPB (moins de 1 % des coûts d’installation pour un gain de 3 dB(A) minimum):
A. Mesures prioritaires
i. Choix d’une pompe à chaleur peu bruyante
ii. Si possible placement à l’intérieur de l’habitation (souvent c'est une mesure proportionnée uniquement pour les nouveaux bâtiments)
iii. Optimisation de l’emplacement afin que les récepteurs de bruit soient le moins impactés (locaux voisins, parcelles à bâtir voisines)
iv. Activation du mode silencieux la nuit si possible
B. Autres mesures supplémentaires éventuelles
