Valeur du point TARMED pour l’Hôpital du Valais - Le Conseil d’Etat arrête un tarif d’autorité
Le Conseil d’Etat a fixé un tarif d’autorité pour les prestations médicales ambulatoires de l’Hôpital du Valais (HVS). La valeur du point a été fixée à CHF 0.89 à partir du 1er janvier 2024, soit une augmentation de 2 centimes par rapport au tarif précédent. Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2023, la valeur de point reste inchangée soit à CHF 0.87. L’entrée en vigueur de ce nouveau tarif, permet de trouver une issue à ce dossier ouvert de longue date et d’augmenter les rentrées financières pour l’HVS. La procédure de fixation d’une valeur de point pour les prestations ambulatoires des médecins indépendants est quant à elle toujours en cours.
Le TARMED est la structure tarifaire nationale pour facturer les prestations médicales effectuées en cabinet ou en ambulatoire dans les hôpitaux et cliniques. Les valeurs du point sont, par contre, cantonales. Selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), si aucune convention tarifaire ne peut être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, le Conseil d’Etat doit fixer le tarif.
L’échec des négociations entre l’Hôpital du Valais et les assureurs-maladie membres de tarifsuisse SA et HSK a conduit le Conseil d’Etat, par décision du
28 novembre 2018, à fixer un tarif d’autorité. Cette décision a fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) qui, en juin 2022, a renvoyé le dossier au canton. Les parties prenantes ont alors été invitées à reprendre les négociations dans le but de trouver un accord, sans succès. Le canton a ainsi été contraint de poursuivre la procédure de fixation des tarifs.
Conformément à la demande du TAF et à l’issue d’une instruction complémentaire, le Conseil d’Etat a établi un tarif en s’appuyant sur les critères d’économicité et de transparence requis par la LAMal. La fixation de la valeur de point à CHF 0.89 à partir de 2024, avec un maintien à CHF 0.87 pour la période 2017-2023, vise à garantir l’équilibre entre les coûts de la santé et la qualité des soins. Puisqu’aucun recours n’a été déposé à l’issue du délai, les tarifs d’autorité entreront en vigueur avec effet rétroactif.
Cette augmentation de 2 centimes représente environ 2 millions de rentrées supplémentaires pour l’HVS. Dans les faits, l’augmentation annuelle nette sera d’environ 1.3 million de francs, car certains assureurs pratiquaient déjà le tarif de CHF 0.89.
Parallèlement à la procédure de l’HVS, la procédure de fixation d’une valeur de point pour les prestations ambulatoires des médecins indépendants est toujours en cours.
