Bulletin du Conseil d'Etat

Bulletin de la séance du Conseil d’Etat du 24 juin 2020

26/06/2020 | Chancellerie d'Etat

Présidence

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 224 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du
mercredi 24 juin 2020.

Il a répondu à un postulat, ainsi qu’à trois interpellations.

Il a adopté les prises de position citées ci-après concernant des consultations fédérales, à savoir :

  • Réponse au Département fédéral des finances – consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé
  • Réponse au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication – consultation sur la révision de la loi sur l’énergie (mesures à partir de 2023)
  • Réponse au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication – consultation sur la modification de l’ordonnance sur la protection de l’air
  • Réponse au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication – consultation sur la modification de l’ordonnance sur la protection contre le bruit
  • Réponse au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication – consultation sur la modification de l’ordonnance sur les forêts
  • Réponse au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication – consultation sur le projet d’ordonnance sur le commerce du bois

Trente-deux recours ont été traités par ses soins.
Il a porté vingt-cinq décisions concernant le personnel.

Projet de loi réorganisant la juridiction fiscale et les voies de droit en matière agricole
Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi réorganisant la juridiction fiscale et les voies de droit en matière agricole. Il donne ainsi suite à la volonté du Parlement de poursuivre la réforme des commissions cantonales de recours et de mettre en oeuvre les postulats déposés à ce sujet en 2014. Ce projet de loi propose de remplacer la Commission cantonale de recours en matière fiscale par une cour de droit fiscal du Tribunal cantonal, constituée uniquement de magistrats professionnels. Il prévoit également la suppression de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires et l’attribution de ses tâches à la cour de droit public du Tribunal cantonal.

Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS)

Homologation d'une modification partielle du PAZ et du RCCZ de Sion – Extension campus EPFL « ALPOLE »
Le Conseil d'Etat a homologué une modification du plan d’affectation des zones et du règlement communal de construction et de zones de la commune de Sion (secteur de l’ancienne commune) concernant l’extension du campus EPFL pour le centre de recherches « ALPOLE », adoptée par le conseil général de Sion le 16 décembre 2019.

Homologation du règlement sur l'utilisation des routes forestières de la commune d'Ergisch
Le Conseil d'Etat a homologué, avec des modifications, le règlement sur l'utilisation des routes forestières adopté par l'assemblée primaire d'Ergisch le 16 décembre 2019.

Homologation du règlement concernant le raccordement au réseau de fibre optique de la commune de Steg-Hohtenn
Le Conseil d'Etat a homologué le règlement concernant le raccordement au réseau de fibre optique adopté par l'assemblée primaire de Steg-Hohtenn le 5 juin 2018.

Subvention aux communes de Monthey et Collombey-Muraz pour la construction d’une caserne régionale du feu
Le Conseil d’Etat a accepté le projet de construction d’une caserne régionale du feu pour les communes de Monthey et Collombey-Muraz. Il a accordé aux communes concernées une subvention maximale de CHF 2'700'000 qui correspond au 43% du montant maximal admis pour la construction d’une nouvelle caserne régionale du feu.

Département de l’économie et de la formation (DEF)

Commune de Martigny-Combe - Adduction d’eau alpage de l’Arpille
Sur requête du chef du Département de l’économie et de la formation, le Conseil d’Etat a approuvé, dans sa séance du 24 juin 2020 le projet d’adduction d’eau de l’alpage de l’Arpille sur la commune de Martigny-Combe. Sur l’investissement subventionnable de 332’000 francs, il a alloué des contributions à fonds perdu de 241’000 francs (Canton 124’800 francs, Confédération 116’200 francs).

Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE)

Consultation de avant-projet d’adaptation de la loi cantonale sur les constructions (LC) et de son ordonnance (OC) – programme eConstruction
Le Conseil d’Etat a décidé, dans le cadre de la réalisation du programme eConstruction (digitalisation du processus de demande d’autorisation de construire) de mettre en consultation l’avant-projet d’adaptation de la loi cantonale sur les constructions (LC) et de son ordonnance (OC).

Les documents mis en consultation sont disponibles sur le site internet de l’Etat du Valais (https://www.vs.ch/fr/web/che/consultations-cantonales-en-cours). Les prises de position sont à adresser jusqu’au 4 septembre 2020 directement au Service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (SAJMTE), à l’adresse eConstruction-consultation@admin.vs.ch.