Le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante de surveillance de la Justice.

Il est soumis à la haute surveillance du Grand Conseil.

Le Conseil de la magistrature est l'organe de surveillance :

a. des autorités judiciaires cantonales instituées par la loi sur l'organisation de la Justice ;

b. du ministère public.

Il est indépendant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.