Consultations fédérales

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Iv.pa. 23.477. Chargement des automobiles. Cautionnement solidaire

Commissions parlementaires 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code civil. Propriété par étages. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 22.441. Une protection des plantes moderne, c’est possible. Loi fédérale sur l’agriculture. Modification

Commissions parlementaires 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le logement. Modification (nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 16.484. Assouplir les conditions encadrant le télétravail. Loi sur le travail. Modification

Commissions parlementaires 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la péréquation financière. Révision (rapport d’efficacité 2020-2025)

Département fédéral des finances (DFF) 
27.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 17.480. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Commissions parlementaires 
27.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Exploitation de centrales de réserve (pénurie grave d’énergie électrique). Ordonnance

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement des acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative fourrure. Contre-projet indirect

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
06.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’aviation. Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
06.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire. Modification du code civil

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
30.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Droit de la circulation routière. Régime d’admission des véhicules. Révision partielle de cinq ordonnances

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
30.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds. Indemnisation des autorités cantonales. Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
30.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Transport régional de voyageurs. Indemnisation des prestations 2026-2028

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développements de l’acquis de Schengen. Système central d’information sur les visas

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code des obligations. Modification. Transparence sur les questions de durabilité

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l’acquis de Schengen. Régime de franchissement des frontières par les personnes

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Echange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs

Département fédéral des finances (DFF) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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