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Développement des acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac
Département fédéral de justice et police (DFJP)
06.11.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Initiative fourrure. Contre-projet indirect
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
06.11.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’aviation. Modification
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
06.11.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire. Modification du code civil
Département fédéral de justice et police (DFJP)
30.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Droit de la circulation routière. Régime d’admission des véhicules. Révision partielle de cinq ordonnances
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
30.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds. Indemnisation des autorités cantonales. Modification
Département fédéral des finances (DFF)
30.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Transport régional de voyageurs. Indemnisation des prestations 2026-2028
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
16.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développements de l’acquis de Schengen. Système central d’information sur les visas
Département fédéral de justice et police (DFJP)
16.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Code des obligations. Modification. Transparence sur les questions de durabilité
Département fédéral de justice et police (DFJP)
16.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développement de l’acquis de Schengen. Régime de franchissement des frontières par les personnes
Département fédéral de justice et police (DFJP)
16.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Echange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs
Département fédéral des finances (DFF)
16.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Droit des assurances sociales. Personnes exerçant une activité indépendante
Commissions parlementaires
16.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Système national mobile de communication sécurisée
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
09.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les installations électriques. Modification. Réseaux électriques
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
09.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz. Ordonnance
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
09.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’impôt anticipé. Modification. Instruments too big to fail
Département fédéral des finances (DFF)
09.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Disposition d’exécution de la loi sur le CO2
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
09.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’aménagement du territoire. Mise en œuvre LAT 2
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
02.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance 2 sur l’asile (financement). Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
02.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Rémunération du capital investi. Révision
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
25.09.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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