Ordonnance relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes (OPer-FI). Modification.
Ordonnance relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes (OPer-FI). Modification.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
11.09.2019
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation
(PDF)