contrôle général et mise aux normes des adresses inscrites

Avis aux entreprises et sociétés inscrites au registre du commerce

Toute entité juridique inscrite au registre du commerce possède un siège. C’est le nom de la commune politique qui est indiqué dans le registre du commerce (art. 117 al. 1 ORC). Dans cette commune, l’entité juridique doit disposer d’un domicile légal (art. 117 al. 2 ORC), c’est-à-dire d’une adresse où elle peut être jointe à son siège (art. 2 let. c ORC). Lorsque l’entité juridique ne possède pas de domicile légal propre, il faut indiquer dans le registre du commerce qui garantit l’adresse de domiciliation ("c/o") dans la commune en tant que domiciliataire (art. 117 al. 3 ORC). Pour plus d’informations, il est renvoyé à la Communication de l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC) 2/15 du 30 novembre 2015, § 5 ss.
Toute modification de faits inscrits sur le registre du commerce doit également être inscrite (art. 937 CO), soit en ce qui concerne l’adresse au siège, la rue et le numéro de l’immeuble, le numéro d’acheminement postal et le nom de la localité.

Les Registres du commerce valaisans procèdent en 2020 (prolongé en 2021) à un contrôle général et à une mise aux normes des adresses inscrites. Celles-ci doivent correspondre à la nomenclature officielle (sans abréviation) et permettre la distribution de courriers et la géolocalisation. Cette épuration a également comme but d’anticiper les modifications avant l’introduction de la nouvelle procédure en matière d’adresse non valable (qui pourra conduire à la dissolution d’office avec liquidation assimilable à la faillite). Seules les modifications mineures (notamment sans abréviations) seront inscrites et publiées d’office (sans réquisition) et sans frais.

La/le titulaire pour les entreprises individuelles, les associés pour les SNC ou SCM et l’organe supérieur d’administration pour les autres entités sont par conséquent invités à vérifier l’adresse inscrite et à requérir spontanément cas échéant les modifications y relatives.

Le Chef de projet: Jérôme Progin, Préposé