Garantir l’équilibre des finances cantonales
Contexte
En Valais, les dépenses publiques par habitant (canton et communes) sont dans la moyenne nationale. Toutefois, ces dépenses augmenteront au cours des prochaines années notamment en raison de l’évolution démographique (croissance de la population et allongement de l’espérance de vie) et de ses conséquences sur les coûts de la santé (notamment pour les soins de longue durée), sur les engagements de l’Etat en tant qu’employeur (prévoyance professionnelle) et sur les dépenses en matière de formation.
La capacité d’action du canton doit cependant être préservée à long terme, malgré un revenu imposable par contribuable très faible, une exploitation du potentiel fiscal élevée, un indice de ressources parmi les plus faibles de Suisse, une forte dépendance par rapport à la péréquation fédérale et une faible solvabilité à long terme.
Vision
Le canton du Valais continue à disposer de finances saines. Sa politique financière lui assure le financement de ses investissements et des gros projets d’infrastructures nécessaires à son développement harmonieux. L’équilibre financier à long terme permet d’effacer l’endettement net à terme.
La stratégie financière cantonale est orientée de manière à stimuler la croissance économique et à augmenter les recettes.
Les relations financières avec la Confédération doivent être assurées et optimisées.
Mesures et projets prioritaires
- Elaboration de nouveaux modèles de financement des investissements et renforcement des fonds de financements spéciaux et de leur utilisation ciblée, afin de garantir le respect de l’exigence de l’équilibre financier tout en permettant une politique d’investissements favorisant un développement harmonieux du canton
- Poursuite de la simplification des procédures administratives et de l’optimisation des structures
- Evaluation régulière de la pertinence, de la nécessité et de l’utilité des dépenses et des subventions
- Anticipation des défis de la caisse de prévoyance de l’Etat du Valais, en application de ses responsabilités d’employeur
- Renforcement de la politique fiscale en faveur des entreprises (Projet fiscal 17) favorisant la création de places de travail à haute valeur ajoutée et les investissements dans les secteurs clés pour l’économie valaisanne et la croissance du PIB cantonal (énergie, technologies de l’information et du vivant, tourisme haut de gamme, valorisation des produits agricoles)
- Maintien du niveau des recettes liées à des décisions fédérales en cours de réexamen (péréquation financière, imposition des personnes morales, redevances hydrauliques) et financement complet des tâches déléguées par la Confédération
Révisions législatives
- Loi fiscale
- Elaboration d’une loi concernant la création d’un établissement autonome pour la gestion des biens immobiliers de l’Etat
Indicateurs statistiques
Rang du canton du Valais (du plus élevé au plus faible) en matière de :
26
revenu imposable par contribuable (2013, VS=57’600 frs, CH=75’200 frs)
6
exploitation du potentiel fiscal (2017)
25
indice des ressources « RPT »3 (2018)
13
dépenses publiques par habitant (canton et communes, 2007)
9
dette brute par habitant (canton, 2015)
2
santé financière et qualité de la gestion financière en 2016 (indicateur de l’IDHEAP)
33%
Pourcentage des recettes totales du canton du Valais en provenance de la Confédération
14%
Pourcentage de l’impôt sur les personnes morales (bénéfice et capital), par rapport au total des impôts sur les personnes physiques (revenu et fortune) et morales
3 Indice servant au calcul du montant que reçoit le canton au titre de la péréquation financière intercantonale. Dans le cas présent, cela signifie des ressources faibles et un montant reçu important.