Bases légales constructions
Ces liens vous permettront de consulter les lois en vigueur actuellement.
Bases légales
Législation cantonale
Ordonnance cantonale
Arrêtés cantonaux
- Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale des constructions (Lien externe)
- Arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par le secrétariat cantonal des constructions (Lien externe)
- Arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par la commission cantonale des constructions (Lien externe)
AIHC
- Loi d'adhésion à l'Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (Lien externe)
- Message de la loi d’adhésion AIHC, avec projet de loi (Lien externe)
- Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions + Annexe Notions + Annexe Croquis (Lien externe)
- Commentaire AIHC de la DTAP (Lien externe)
Liens
Législation fédérale
- Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) (Lien externe)
- Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) (Lien externe)