Pour les dossiers de compétence communale
(autorité compétente Conseil municipal)
La première personne de référence à laquelle s’adresser en cas de questions est le service communal des constructions dans laquelle le projet de construction doit être réalisé et lorsque ce dernier est prévu en zone à bâtir. Les collaborateurs et collaboratrices du SeCC sont les interlocuteurs des autorités communales. Ils ne donnent pas de renseignements aux particuliers.
Flux de circulation d’un dossier d’autorisation de construire lors du dépôt du dossier auprès de la commune:
Pour les dossiers de compétence cantonale
(autorité compétente Commission cantonal des constructions)
La première personne de référence à laquelle s’adresser en cas de questions est le secrétariat cantonal des constructions et police des constructions (SeCC) lorsque le projet de construction doit être réalisé hors de la zone à bâtir ou pour les projets prévus en zone à bâtir avec lesquels la commune se trouve en situation de conflit d’intérêts.
Les collaborateurs et collaboratrices du SeCC instruisent les dossiers de compétence de la Commission cantonale des constructions.
Flux de circulation d’un dossier de demande d’autorisation de construire lors du dépôt du dossier auprès de la CCC
