Bases légales
Bases légales cantonales
- Loi sur les services numériques des autorités du 16 mai 2024 (LSNA) (Lien externe)
- Ordonnance sur les services numériques des autorités du 13 novembre 2024 (OSNA) (Lien externe)
- Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA) (Lien externe)
- Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du 16 décembre 2010 (RELIPDA) (Lien externe)
- Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements du 12 septembre 2019(LBDR) (Lien externe)
- Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres du 3 février 2021(OgBDR) (Lien externe)
- Ordonnance sur la base de données référentielles des personnes physiques du 3 février 2021(OBDR-PP) (Lien externe)
- Ordonnance sur la base de données référentielles des entreprises et des établissements du 3 février 2021 (OBDR-EE) (Lien externe)
Bases légales fédérales
- Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités du 17 mars 2023 (LMETA) (Lien externe)
- Ordonnance sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités du 22 novembre 2023 (OMETA) (Lien externe)
- Loi sur la signature électronique du 18 mars 2016 (SCSE) (Lien externe)
- Ordonnance sur la signature électronique du 23 novembre 2016 (OSCS) (Lien externe)