Dérogations
Lorsque, pour cause de force majeure, les conditions exigées pour les PER ainsi que pour divers autres types de paiements directs ne sont pas remplies, le canton peut renoncer à la réduction ou à la suppression des contributions.
Les cas de force majeures sont :
- Le décès de l’exploitant/te
- l’expropriation d’une partie importante de la surface de l’exploitation
- la destruction accidentelle des étables de l’exploitation
- une catastrophe naturelle majeure
- des épizooties touchant la totalité ou une partie du cheptel
- les dégâts graves dus à des maladies ou des ravageurs
- les évènements météorologiques extraordinaires
L’exploitant doit communiquer par écrit les cas de force majeure et les preuves y afférentes à l’Office des paiements directs dans un délai de 10 jours à partir du moment où ils ont été constatés.
Office des paiements directs
Adresse de correspondance
Av. Maurice Troillet 260
CP-621
1951 Sion
CP-621
1951 Sion