Documents légaux
L'agriculture valaisanne est très atypique au niveau suisse : part très importante de la viticulture et de l'arboriculture, forte proportion d'exploitations à temps partiel et coûts de production élevés (conditions de production difficiles).
La politique agricole cantonale a été approuvée par le Grand Conseil valaisan, dans le cadre de l'adoption de la nouvelle loi cantonale sur l'agriculture et de développement rural du 8 février 2007 (LcAgr) qui se base sur trois principes majeurs :
- Un développement cohérent de l'ensemble de l'espace rural
- La compétitivité globale de l'agriculture valaisanne (économique, écologique, organisationnelle)
- La flexibilité des mesures de soutien.
Catalogue de mesures de politique agricole valaisanne (état 01.04.2019)
Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole (RTPMA)
Règlement fixant les indemnités et honoraires servis dans le domaine agricole
Directives sur la politique cantonale
- Directive interdépartementale sur l’enregistrement des détentions de volailles
- Directive sur la perception des redevances agricoles
- Directive sur les préposés agricoles en charge des paiements directs
Préposés agricoles en charge des paiements directs - cahier des charges - Directive sur la politique cantonale en matière de promotion de l’image et de mise en valeur de l’agriculture valaisanne et de ses produits de qualité
- Directive sur la politique cantonale de soutien à l'élevage et aux grandes cultures (DSE)
- Directive sur la politique cantonale de soutien aux races autochtones d'origine valaisanne (DRA)
- Directive sur la protection des cultures
- Directive sur la politique cantonale en matière de fruits et légumes
- Directive sur la politique cantonale en matière de gestion du registre des vignes et des secteurs d'encépagement
- Directives générales concernant la plantation de raisins de table
- Directives générales concernant la plantation et la commercialisation de matériel végétal viticole et arboricole importé : Obligation d'informer
- Directive concernant les conditions d'exploitation et l'entretien des châtaigneraies
- Directive sur la politique cantonale en matière d'agritourisme
- Directive sur la politique cantonale en matière de biodiversité, de qualité du paysage, d'utilisation et de préservation des ressources naturelles en agriculture
- Directive cantonale en matière de mise en réseaux des surfaces de compensation écologique
- Directive sur la politique cantonale en matière de formation professionnelle hors canton
- Directive sur le service d'entraide dans le secteur agricole
- Service d'entraide - annexe
- Directives relatives à l'attribution des mérites agricoles valaisans
- Directive sur l’inscription de dénominations d’origine plus petites que la commune sur les droits de production
Directives cantonales en matière de structures agricoles
Contrats et statuts à l'usage du monde agricole
Modèles de contrats et statuts à l'usage du monde agricole
- Bail à ferme de parcelles
- Bail alpage privé
- Bail alpage en consortage
- Bail parcours bourgeoisiaux
- Contrat de mandat
- Contrat d'entreprise
- Contrat de prêt d'argent
- Contrat de prêt à usage
- Contrat de cautionnement
- Contrat de licence
- Contrat de fourniture de vendange
- Contrat de travail d'ouvrier agricole
- Contrat de travail à forfait de la vigne
- Contrat de travail de métayage de vigne
- Contrat de travail pour caviste
- Contrat de travail pour fromager
- Statuts pour association
- Statuts pour société simple
- Statuts pour coopérative
- Statuts pour Sàrl
- Statuts pour syndicat
- Statuts pour consortage
- Règlement d'exploitation d'alpage
- Acte constitutif de consortium
- Acte constitutif d'une fondation
- Statuts association RPU gré à gré
- Règlement d'irrigation
Législation fédérale agricole - Trains d'ordonnances actuels
Législation fédérale agricole - Trains d'ordonnances actuels
La Confédération modifie régulièrement la législation agricole fédérale par des trains d’ordonnances annuels.
Tous renseignements utiles sur ces trains d’ordonnances se trouvent sur le site de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) - trains d'ordonnances actuels