Annonce d’un début d’assujettissement
Selon l’art. 72 LFVS, les personnes morales soumises à l’impôt sont :
- Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives.
- Le canton, les communes municipales, les bourgeoisies, les associations et fondations et autres personnes morales.
- Les fonds de placement qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens de l’art. 31 al. 2 lettre a de la loi fédérale sur les fonds de placement du 18 mars 1994.
Les personnes morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et communautés de personnes étrangères, imposables selon l'article 8 LFVS, sont assimilées aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique et leur structure effective.
Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel, lorsqu’elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton ou en raison de leur rattachement économique. Ce dernier est définit par l’art. 74 LFVS pour les personnes morales dont leur siège ou leur administration effective se trouve hors du canton. C’est notamment le cas pour :
- L’exploitation d’un établissement stable dans le canton. Constitue un établissement stable toute installation fixe et permanente, dans laquelle s'exerce tout ou partie de l'activité commerciale de l'entreprise. Sont notamment des établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, chantiers, mines et autres lieux d'exploitation des richesses du sol.
- Les personnes morales propriétaires d’immeubles sis dans le canton ou bénéficiant de droits de jouissances réels sur ces derniers.
- Les personnes morales faisant du commerce d’immeubles sis dans le canton.
Toute personne morale, y compris une association locale (non inscrite au RC), doit être enregistrée auprès de l’autorité fiscale.
Nous vous prions de remplir le formulaire d’annonce d’un assujettissement fiscal en Valais uniquement en cas d’un rattachement économique :