À partir de la période fiscale 2023, les contribuables membres d'une hoirie doivent remplir la nouvelle déclaration d'impôt en lien avec des successions non partagées. Cette déclaration d'impôt doit être remplie exclusivement à l'aide du logiciel VSTax.

Important à savoir:

• Une hoirie ne constitue pas un sujet fiscal indépendant et notre pratique actuelle doit être adaptée aux bases légales (art. 10 LIFD et art. 7 LF/VS). 
• Le remboursement de l'impôt anticipé ne peut plus être effectué à l’hoirie en tant que telle, mais à chaque héritier.
   

La nouvelle déclaration d'impôt pour "succession non partagée (hoirie)" est envoyée à toutes les hoiries d’un contribuable veuf, divorcé ou célibataire, décédé en 2022 et 2023. La déclaration d’impôt doit être envoyée au représentant de l’hoirie. Si la personne indiquée comme représentant de la succession n'est pas correcte, la déclaration d'impôt doit être transmise à la bonne personne et le Service cantonal des contributions (SCC) doit en être informé. Cela permettra de corriger l'adresse de notification. 

Les hoiries d’une personne décédée avant le 1er janvier 2022 continueront à recevoir l'ancienne déclaration d'impôt. Le passage à la nouvelle déclaration d'impôt pour ces hoiries déjà existantes se fera par étapes au cours des prochaines années.

Important
Si un message d'erreur apparaît lors de l'importation de la déclaration d'impôts 2022 depuis VSTax, cela peut être dû au fait qu'aucune date de décès n'a été saisie dans VSTax 2022. Pour remédier à ce problème, veuillez suivre ces étapes :

1. Ouvrez dans VSTax 2022 la déclaration d'impôt concernée.
2. Ensuite, allez dans le menu "Modifier" et sélectionnez "Données personnelles".
3. Saisissez la date du décès dans le champ "Etat civil".
4. Enregistrez maintenant la déclaration d'impôts mise à jour pour l'année 2022.
5. Une fois ces démarches effectuées, vous pouvez importer sans problème la déclaration d'impôt de l'année précédente (2022) dans VSTax 2023.
    

Dans un tel cas de figure, nous ne pouvons pas envoyer une déclaration fiscale pour "succession non partagée" au représentant de la communauté héréditaire. Toutefois, le représentant a la possibilité de procéder à la répartition de manière analogue au formulaire de la page 3 de la nouvelle déclaration d'impôt. Il est important à cet égard que le représentant communique la répartition des revenus et de la fortune à chacun des héritiers, afin que ceux-ci puissent déclarer leurs parts en bonne et due forme dans leur propre déclaration fiscale.

La déclaration d'impôt doit être remplie exclusivement à l'aide du logiciel VSTax et envoyée par voie électronique avec toutes les pièces justificatives numérisées.
Les pièces justificatives suivantes doivent être fournies :

• Certificat d'héritier (obligatoire)
• Testament ou pacte successoral (si disponible)
• Justificatifs de revenus provenant de biens immobiliers
• Relevés d'intérêts et de capital, relevés fiscaux
• Etc.

En cas de répudiation de l’héritage, voir FAQ n ° 15
 

La nouvelle déclaration d'impôt pour "succession non partagée" se trouve sur le site Internet du SCC

• Période fiscale 2023

Les annexes sont les mêmes que pour la déclaration d'impôt ordinaire, à savoir

• l’annexe agricole
• l’état et les rendements des immeubles
• l’état des titres
• l’état des dettes
• le décompte de construction (suite à une information de la commune compétente
   

Seule la déclaration d'impôt VSTax peut être envoyée au représentant de l’hoirie. Il n'est pas possible d'imprimer des déclarations fiscales complètes pour "succession non partagée" dans SAP, car les déclarations fiscales pour "succession non partagée" ne peuvent être envoyées que par voie électronique avec tous les justificatifs numérisés.

Les mêmes règles s'appliquent que pour les hoiries d’un contribuable décédé avant le 1er janvier 2022. Autrement dit, si la déclaration d'impôt n'est pas déposée à temps, le représentant de l’hoirie reçoit une sommation sans frais. Si la déclaration d'impôt n'est pas déposée à l'expiration du délai de sommation, le dossier apparaît sur la liste pour les taxations d’office. Aucune amende d'ordre ne sera perçue pour toutes les déclarations d'impôt non déposées. La procédure concernant les taxations d’office devra encore être déterminée par les sections compétentes. 

En ce qui concerne la prolongation du délai pour le dépôt de la nouvelle déclaration d'impôt, les règles sont les mêmes que pour toutes les autres déclarations d'impôt. Pour la déclaration d'impôts pour "succession non partagée", un bulletin de versement est également joint pour obtenir une prolongation du délai. En outre, le représentant peut demander des délais supplémentaires. 

Dès que la déclaration d'impôt du défunt a été déposée, un extrait de compte avec un bulletin de versement pour les frais liés à la prolongation du délai est envoyé au représentant de l’hoirie.
 

L'imposition de l’hoirie en tant que sujet fiscal indépendant jusqu'à sa dissolution ne sera plus possible en lien avec un contribuable décédé après le 1er janvier 2022. Pour les revenus provenant de successions non partagées, une liste détaillée doit être jointe à la déclaration d'impôt.

Répartition des revenus et de la fortune : le représentant de l’hoirie doit communiquer aux héritiers la répartition (page 3 de la nouvelle déclaration d’impôt en lien avec la succession) des revenus et de la fortune que chaque héritier doit déclarer dans sa déclaration d'impôt. Les revenus provenant de papiers-valeurs d'une succession non partagée doivent donc être mentionnés dans l'état des titres (annexe 3) de chaque héritier; il en va de même pour les autres éléments de la fortune mobilière. La demande de remboursement de l’impôt anticipé qui a été déduit des revenus bruts de la fortune mobilière de la succession non partagée doit donc être faite par chaque héritier au prorata de sa part successorale, au moyen de son état des titres personnel (annexe 3).

Un bref aperçu:

• Le contrôle de l'état des titres est effectué par la section de l'impôt anticipé.
• Examen de la déclaration d'impôt par les sections des personnes physiques et communication des éléments imposables pour les dossiers des membres de l’hoirie au sein du SCC, sous réserve d'une procédure en rappel d'impôt lorsqu'un héritier a déjà été taxé de manière définitive (la loi prévoit que chaque héritier doit déclarer sa part de l’hoirie).
• Le contribuable qui a omis de déclarer sa part successorale dans sa propre déclaration d'impôt peut procéder à une déclaration ultérieure (rectification de la déclaration d'impôt).
• Si les héritiers sont domiciliés dans un autre canton, une communication avec les éléments imposables est automatiquement envoyée au canton concerné.
• La commune du dernier domicile du défunt ainsi que les communes de situation des biens immobiliers non répartis sont également informées afin que les impôts fonciers puissent être perçus.
   

Dans un tel cas de figure, l’art. 3 du Règlement d'application de la loi fiscale trouve application. Cela signifie que l’hoirie est imposée en tant que sujet fiscal indépendant, au même titre que les hoiries d’un contribuable décédé avant le 1er janvier 2022. Un éventuel impôt anticipé ne peut pas être remboursé.

S'il existe un testament ou un pacte successoral, les parts correspondantes doivent être réparties conformément aux dispositions pour cause de mort applicables. 

Lorsqu'un héritier est domicilié dans un autre canton ou à l'étranger, il est nécessaire que le représentant de l’hoirie communique à chacun des héritiers la répartition des revenus et de la fortune. Cela permet aux héritiers de déclarer correctement leur part dans leur déclaration d'impôt. Le Service cantonal des contributions (SCC) transmet les éléments imposables exclusivement aux cantons de domicile des héritiers, aucune communication n'étant faite à l'étranger.

Dans un tel cas de figure, notre team administratif procède à la mutation et envoie au représentant de l’hoirie la déclaration d'impôt pour "succession non partagée".

En cas de répudiation de la succession, la déclaration d'impôt devra être renvoyée au Service cantonal des contributions (SCC) avec l’attestation de répudiation.  

En cas de litige entre les héritiers et si aucun accord ne peut être trouvé, la répartition de la succession doit néanmoins être effectuée entre les différents héritiers conformément au certificat d'hérédité, au testament, etc. Le cas échéant, des délais supplémentaires peuvent être accordés pour le dépôt de la déclaration d’impôt. En cas de circonstances exceptionnelles, il est possible d'en discuter avec les sections compétentes. 

• Si le défunt possède des biens immobiliers en Valais.
• Si le défunt possède des biens mobiliers d'une valeur supérieure à 50 000 francs.
• Si le défunt possède des biens immobiliers dans un autre canton ou à l’étranger et que l'un des héritiers est domicilié en Valais.
   

• Si le défunt ne possède pas de biens immobiliers (immeubles, biens-fonds) ou si ceux-ci ont été vendus ou partagés et/ou s'il dispose d’une fortune mobilière (titres, argent liquide, autres biens) présentant une valeur inférieure à 50’000 francs.
• Lorsque le défunt possède uniquement des biens immobiliers hors du canton et/ou hors de Suisse et qu'un ou plusieurs héritiers sont domiciliés en Valais.
• Lorsque le défunt possède uniquement des biens immobiliers hors du canton et/ou hors de Suisse et qu'aucun héritier n'est domicilié en Valais.
   

En outre, une hoirie est dispensée de l’obligation de déposer une déclaration d’impôt pour "succession non partagée" si l’hoirie est dissoute le plus rapidement possible après le décès de la personne veuve, divorcée ou célibataire, soit dans l'année du décès.