Déclaration simplifiée des allocations pour frais
Déclaration simplifiée des allocations pour frais
En lieu et place d’agréer un règlement des remboursements de frais (modèle de la Conférence suisse des impôts), votre service cantonal des contributions offre la possibilité aux entreprises d’un mode de déclaration simplifiée pour les allocations pour frais versées au maximum à 2 cadres dirigeants ayant un fort devoir de représentation avéré.
Vous pouvez remplir le formulaire PDF modifiable en annexe et nous le retourner à l’adresse suivante :
Service cantonal des contributions, Section des personnes morales, Avenue de la Gare 35, 1951 Sion
Les informations utiles (champs) à indiquer dans le formulaire sont :
- Adresse de la société.
- Personne de contact (téléphone – courriel).
- Raison sociale de la personne morale et n° de référence.
- Nom, prénom, domicile, n° de contribuable ou n° AVS et fonction hiérarchique des bénéficiaires d’un forfait.
- Montant du salaire brut et montant de l’allocation forfaitaire pour frais de représentation (maximum 4-5% du salaire brut).
- Date de début de validité de la déclaration.
- Signature et timbre de la société avec le lieu et la date.
Dès validation, nous vous retournerons ce document muni de notre bon pour accord.
Modèle de règlement des remboursements de frais