Prescriptions relatives aux citernes à mazout
En vertu des art. 19 al. 2 et 22 al. 1 de la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) il est de la responsabilité du détenteur ou de la détentrice de l’installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux, de veiller en tout temps au contrôle périodique, à l’exploitation et à l’entretien corrects de ses constructions et appareils. Les interventions sur l’installation ne peuvent être effectuées que par des entreprises reconnues (art. 22 al. 3 LEaux) qui les notifient au service de l’environnement à l’aide d’un rapport de révision et, le cas échéant, des certificats de contrôle correspondants, dans un délai de 15 jours.
Remarque pour les propriétaires d’une citerne enterrée : au-delà de la révision précitée, vous devez faire contrôler le ou les appareils de sécurité tous les 2 ans, également par une entreprise agréée.
Pour rappel, depuis le 1er juin 2023, toutes les citernes à mazout ne doivent contenir plus que du mazout « éco » (OPair section 4, disposition transitoire du 11 avril 2018).
Vignette de contrôle obligatoire en Valais dès le 1er janvier 2025
En sus et selon la loi cantonale sur la protection des eaux, chaque détenteur ou détentrice à l’obligation de faire apposer, au plus tard le 1er janvier 2025, une vignette de contrôle sur toute citerne à mazout d’une capacité supérieure à 450 litres. Cette vignette, d’une validité de 10 ans, sert à identifier toutes les installations d’entreposage pouvant polluer les eaux sur le territoire cantonal et atteste de leur conformité.
Ainsi, dès le 1er janvier 2025, les citernes à partir de 451 litres pourront être remplies par les fournisseurs uniquement si elles sont munies de la vignette de contrôle. Cette vignette ne peut être apposée que par une entreprise de révision de citernes reconnue. En effet, seuls les réviseurs reconnus sont habilités à appliquer la vignette, une fois le contrôle d’usage effectué.
Afin d’éviter une interruption de chauffage le moment venu, le Service de l’environnement recommande à tous les propriétaires de citernes qui n’auraient pas encore fait apposer la vignette, de prendre rendez-vous sans tarder.
Il est également vivement conseillé de faire nettoyer sa citerne même si l’on est déjà passé à la qualité de mazout « éco ». Cela permet d’éviter un encrassement des brûleurs et le bon fonctionnement de l’installation. La personne en charge de la révision peut s’en occuper au moment du contrôle.
Que faire si mon installation n’est plus utilisée ?
Pour le cas où une installation ne serait plus utilisée, elle doit obligatoirement être mise hors service par une entreprise de révision habilitée. Cette dernière fera parvenir un rapport au SEN afin de désactiver le suivi de cette installation dans le cadastre cantonal. Cette exigence s’applique également aux citernes qui sont déplacées, vendues ou évacuées.
Pour plus de détails, téléchargez le flyer ou adressez-vous à un réviseur de citernes agréé.