Plan général d'évacuation des eaux (PGEE)

La loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) prévoit une planification communale de l’évacuation des eaux, celle.ci étant imposée sous forme d’un Plan Général d’Evacuation des Eaux (PGEE). Le PGEE constitue l’instrument central de planification pour l’évacuation des eaux urbaines. Il permet aux communes de connaître l’état de leurs infrastructures et de leurs eaux et propose des mesures pour supprimer les déficits constatés et améliorer l'évacuation et le traitement des eaux sur leur territoire.
Les communes sont tenues de disposer d’un PGEE qui doit être mis à jour chaque 8 à 10 ans. Le PGEE doit être élaboré sur la base des directives et du manuel d'explication édités par l'Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA).

Sur la base d'études de plusieurs modules d’un diagnostic avec des rapports d’état, le PGEE proposera un concept général suivi d'un plan d’action avec des mesures à un stade d'avant-projet permettant un suivi dans le temps et priorisé des mesures d'assainissement de la commune correctives. Les données du réseau doivent répondre à une structure définie dans le Guide des données PGEE de la VSA. L’OFEV a également défini un modèle de géodonnées minimal (MGDM) de base relevant du droit de l’environnement (Identificateur 129.1).

La planification financière doit permettre d’assurer les travaux correctifs mais également le maintien et le remplacement de la valeur du réseau. L’autofinancement des travaux doit être assuré par la mise en place de taxes causales et incitatives. Le PGEE permet de déterminer les coûts  d'entretien, de remplacement des infrastructures et des mesures d'assainissement prévues. Cependant la révision du règlement et la fixation des taxes des eaux à évacuer doit se faire de façon séparée à l'établissement ou à la mise à jour du PGEE (voir règlement sur les eaux à évacuer).