Législation en matière de justice et de sécurité

 

L'activité propre du SJSJ en matière de législation est considérable et porte, notamment, sur les domaines suivants:

  • Droit judiciaire dans son ensemble (civil, pénal, administratif);
  • Législation sur les professions d'avocat et de notaire;
  • Législation d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions.

Eu égard à la corrélation pouvant exister entre des textes législatifs ou encore de l'expérience dans un domaine particulier, le SJSJ est associé à des travaux législatifs initiés par d'autres services ou d'autres Départements.

Enfin, le SJSJ examine, sous l'angle des dispositions de procédure administrative et pénale, les règlements communaux homologués par le Conseil d'Etat.