Surveillance disciplinaire
Le service est l'organe d'instruction et assure le secrétariat de la Chambre de surveillance des avocats, autorité disciplinaire de première instance, notamment chargée (art. 14 al. 1 LPAv, 12ss LLCA) :
- de contrôler l'activité professionnelle des avocats pratiquant la représentation en justice dans le canton;
- d'engager les procédures disciplinaires;
- de prononcer les mesures disciplinaires.
Le service soumet ses propositions de décision à la Chambre de surveillance (art. 13 al. 6 LPAv).
Les décisions rendues par la Chambre de surveillance des avocats ou son président peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 14 al. 2 lettre a LPAv).
Le dénonciateur ne revêt pas la qualité de partie dans la procédure disciplinaire. Il est uniquement informé, à l'issue de la cause, de la suite qui a été donnée à sa dénonciation (art. 23 al. 4 RLPAv).
Contact
Chambre de surveillance des avocats - Service juridique de la sécurité et de la justice
adresse Avenue de la Gare 391950 Sion