Glossaire

Acte de défaut de biens	Document valant reconnaissance de dette valable 20 ans, délivré par l’OP ou par l’OF. Dans cet acte est mentionné le découvert, soit le montant que le créancier n’a pas pu se voir rembourser.
Acte de poursuite	Tout acte entrepris par les autorités d’exécution en vue d’ouvrir ou de continuer une procédure permettant au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par voie d’exécution forcée.
Action en libération de dette	Cette action consiste pour celui qui a été poursuivi à demander à ce qu’il soit reconnu qu’il n’est pas débiteur d’un certain montant.
Action en répétition de l'indu	Cette action consiste pour celui qui a payé à demander à celui qui a reçu, le remboursement, la restitution, d’une chose qui a été versée à tort ou qui n’était pas due.
Adjudicataire	Bénéficiaire d'une adjudication.
Adjudication	Modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé.
Appel aux créanciers	L'office publie dans la feuille officielle l'ouverture de la faillite/la vente d’un immeuble et somme les créanciers de se faire connaître et faire valoir leur créance.
Autorité de surveillance	Art. 3a LALP Autorité de surveillance 1 L'autorité de surveillance est : a) l'autorité de plainte (art. 19) lorsque la loi reconnaît à l'autorité de surveillance la compétence de rendre une décision déployant des effets juridiques externes directs sur le justiciable dans une procédure de poursuite ou de faillite (surveillance judiciaire); b) le Conseil d'Etat en matière disciplinaire au sens de l'article 14 alinéa 2 LP (surveillance disciplinaire); c) le département dont relèvent les offices des poursuites et faillites (ci-après : département) dans tous les autres cas (surveillance administrative). 2 Le département exerce la surveillance administrative par l'intermédiaire d'un délégué aux poursuites et faillites. De plus, il est secondé par l'Inspection cantonale des finances. 3 En outre, le département doit : a) optimiser les ressources humaines et matérielles des offices; b) fournir un appui scientifique aux préposés et une formation spécifique aux préposés ainsi qu'au personnel des offices; c) garantir l'unité de pratique des offices; d) édicter des instructions générales ou particulières; e) mettre à disposition des offices une base de données juridiques; f) procéder à l'inspection annuelle des offices et, au besoin, à des inspections extraordinaires; g) informer le public en matière de LP et veiller à la mise à jour du site internet.
Avance des frais	L'avance est une somme versée avant qu'une prestation soit réalisée.
Avis de participation à la saisie	Avis délivré lorsqu’un créancier requiert la saisie pendant un délai de participation de 30 jours suivant l’exécution d’une saisie. Celui-ci participera à cette saisie et fera partie de la même série que tous les créanciers qui interviennent dans le même délai.
Avis de saisie	Avis sur lequel il est mentionné que le débiteur doit se présenter à un office pour que l’agent de saisie puisse l’interroger sur sa situation actuelle et déterminer son minimum vital et son patrimoine.
Banqueroute	Délit commis par un débiteur qui, après l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires et à la suite d'agissements irréguliers ou frauduleux, est en état de cessation de paiements.
Certificat d'insuffisance de gage	Document délivré en fin d’une poursuite en réalisation de gage, lorsque le gage était insuffisant pour couvrir la créance. Celui-ci permet au créancier de requérir la saisie dans le mois qui suit sa délivrance, sans qu’il doive au préalable notifier un commandement de payer.
Citation de faillite	Avis envoyé au débiteur par le Tribunal pour le prévenir que sa faillite sera prononcée s’il ne paye pas le ou les montant(s) réclamés par le créancier qui a déposé une requête de faillite.
Collocation, état de collocation	Classement des créanciers d'un même débiteur dans l'ordre de recouvrement de leur créance.
Commandement de payer	Acte notifié au débiteur pour l’avertir qu’une procédure de poursuite a été ouverte à son encontre. Celui-ci peut faire opposition s’il ne reconnait pas ce montant.
Commination de faillite	Acte de poursuite notifié au débiteur, afin de l’avertir qu’il est menacé de faillite en cas de non-paiement de la créance, aucune opposition ne peut être formulée. Cette procédure n’est que pour les sociétés et les personnes inscrites au Registre du commerce et n’intervient qu’une fois le commandement de payer notifié et le délai de paiement de 20 jours dès la notification du commandement de payer échu.
Concordat, sursis concordataire	Convention de caractère collectif par laquelle l'ensemble des créanciers non privilégiés d'un débiteur lui accorde des délais de paiement ou des remises de dettes.
Créancier	Personne à qui est due une somme d’argent.
Débiteur	Personne qui doit une somme d’argent.
Débours	Frais encaissés par l’office pour le compte d'un tiers lors d’une procédure (par exemple timbre postal).
Déclaration d'insolvabilité	Déclaration adressée au juge de la faillite confirmant une situation dans laquelle se trouve une personne physique ou morale dont la trésorerie n’est pas en mesure de faire face aux dettes qu’elle a contractées dès lors qu’elles sont devenues liquides et exigibles. (Demande de l'ouverture d'une procédure de faillite).
Délai de participation	Période de 30 jours suivant l’exécution d’une saisie durant laquelle tous les créanciers qui requièrent la saisie forment une série et participent à la même saisie.
Deniers	Mot de l'ancien français provenant du latin pour désigner des monnaies et signifiant "argent liquide" par opposition aux biens en nature.
Détention	Fait de détenir, de posséder un bien.
Distribution	Répartition des montants dus à chaque ayant droit.
Dividende	Somme d’argent que perçoit un ayant droit lors d’une distribution.
Emolument	Frais encaissés par l’Office en rémunération d’un travail exécuté.
Enchère	L’enchère est la proposition d’un certain montant par un intéressé. En poursuite/faillite, lors d’une vente aux enchères, l’objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant.
Etat de collocation	Tableau dressé par l’office, dans lequel sont indiqués tous les créanciers, classés par ordre de privilège.
Etat des charges	Tableau dressé par l’office qui atteste et classe toutes les sommes qui sont garanties par le bien immobilier mis en vente.
Expropriation	Droit reconnu à l’Etat de demander au juge judiciaire, pour une cause d’utilité publique, le transfert de la propriété d’un bien immeuble au bénéfice d’une personne publique ou privée.
Faillite	Procédure par laquelle l'entier des dettes du failli devient exigible. L'entier des actifs du failli sera réalisés au profit des créanciers qui auront produit dans la faillite.
Féries de poursuites	Les féries de poursuites sont des périodes durant lesquelles aucun acte de poursuite n'est notifié aux débiteurs, sauf dans le cadre de la poursuite pour effet de change, du séquestre ou des mesures conservatoires urgentes.
Folle enchère	Situation dans laquelle se trouve un adjudicataire qui n'a pas été en mesure de respecter ses engagements en payant le prix ou les frais de l'adjudication. La chose vendue est alors remise aux enchères.
For de la poursuite	Lieu où la poursuite doit être diligentée. C'est l'office des poursuites du for qui conduit la procédure de poursuite et c'est à lui que le créancier doit adresser ses réquisitions. Pour les personnes physiques, le for de poursuite est situé au domicile du débiteur.
Insaisissabilité	Concept juridique qui rend impossible la saisie d'un revenu ou d'un bien à des fins de recouvrement de dettes. La loi ne peut donc pas s’emparer de certains biens, objets, ou encore du salaire.
Insolvabilité	Situation dans laquelle se trouve une personne physique ou morale dont la trésorerie n’est pas en mesure de faire face aux dettes qu’elle a contractées dès lors qu’elles sont devenues liquides et exigibles.
Inventaire	Liste du patrimoine d'un débiteur avec mention de la valeur estimative des biens saisissables.
Mainlevée d'opposition	Procédure par laquelle l'opposition formée sur un commandement de payer par un débiteur est annulée par un juge.
Masse en faillite	Les actifs disponibles d'une entreprise, c'est-à-dire l'ensemble des biens comme les comptes en banques, les propriétés immobilières ou encore les machines de production, se dénomme la "masse" en termes juridiques. Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent également dans la masse.
Minimum vital	Ensemble des charges d'un débiteur et de sa famille qui doivent être couvertes par ses revenus. Une saisie de revenus ne peut pas porter atteinte à ce minimum vital, calculé sur la base des normes d'insaisissabilité.
Notifier, notification	Informer le débiteur par voie officielle qu’une procédure de poursuite est en cours.
Objet insaisissable	Sont qualifiés d'insaisissables des objets ou des biens que la loi ne permet pas de saisir pour recouvrer une dette.
Office des faillites	L'Office des faillites a pour mission de traiter les faillites prononcées dans le canton. Il y a 3 offices des faillites dans le canton. Ceux-ci sont placés sous la surveillance de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal.
Office des poursuites	L'office des poursuites est un service public auquel un créancier doit s'adresser pour faire payer un débiteur qui ne s'acquitte pas de sa dette. Il joue un rôle d'intermédiaire entre le créancier et le débiteur.
Opposition	Lorsque le débiteur ne reconnait pas le montant qui lui est demandé celui-ci peut contester la créance. Le créancier devra ensuite demander au juge compétent de lever cette opposition.
Ordonnance de séquestre	Ordre de procéder à un séquestre adressé par un Juge à l'Office des poursuites.
Participation à la saisie	Lorsqu'une saisie est exécutée contre un débiteur, tout créancier qui demande également la saisie dans un délai de 30 jours suivant l'exécution participe à cette saisie.
Péremption	Extinction d'un droit ou d'une procédure en raison du non-respect d'un délai déterminé.
Possession	Fait de détenir un bien, ne pas confondre avec propriété.
Préposé aux faillites	Personne qui dirige l'office des faillites.
Préposé aux poursuites	Personne qui dirige l'office des poursuites.
Procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens	Document valant reconnaissance de dette valable 20 ans, délivré par l’OP ou par l’OF. Dans cet acte est mentionné le découvert, soit le montant que le créancier n’a pas pu se voir rembourser.
Procès-verbal de saisie	Procès-verbal dressé par l'Office des poursuites, sur lequel on retrouve le résumé de la saisie (Qu'est-ce qui est saisi ? Pour qui ? De quand à quand ? Comment? ...)
Propriété	Fait d'être propriétaire d'un objet. Il n'est pas nécessaire d'en avoir la possession.
Radiation	Fait d'effacer une affaire du registre des poursuites.
Réquisition de continuer la poursuite	Formulaire rempli par le créancier pour que la poursuite puisse être continuée. La continuation doit être envoyée au minimum 20 jours et maximum 1 an après la notification du commandement de payer.
Réquisition de poursuite	Formulaire rempli par le créancier pour qu’une procédure de poursuite puisse être amorcée.
Réquisition de poursuite en réalisation de gage mobilier ou immobilier	Formulaire rempli par le créancier pour qu’une procédure de poursuite puisse être amorcée. Cependant il faut que le créancier ait un gage mobilier ou immobilier pour pouvoir l’introduire.
Réquisition de vente	Formulaire qui intervient soit directement après la réquisition de poursuite en réalisation de gage (minimum 1 mois et maximum 1 an pour les biens mobiliers; minimum 6 mois et maximum 2 ans pour les biens immobiliers à partir de la notification du commandement de payer). La réquisition de vente peut aussi être introduite ensuite d’une saisie de biens, les délais sont les mêmes mais sont calculés dès l'exécution de la saisie.
Saisie de salaire	Si le débiteur a un revenu supérieur au minimum vital, l’office lui saisit tout ce qui supérieur afin de payer les poursuites.
Saisie infructueuse	Saisie qui n'a pas porté. Le débiteur ne détient aucun bien à placer sous le poids de la saisie.
Série	Groupe de créancier ayant demandé la saisie dans le même délai de participation.
Succession répudiée	Etat d'une succession qui a été refusée par les héritiers. Une succession répudiée se traite comme une faillite.
Sursis 123 LP	Délai accordé au débiteur avant que l’on ne vende aux enchères son ou ses bien(s). Pour que le sursis soit accepté, il faut que le poursuivi paie chaque mois une somme définie par l’Office des poursuites. Si le débiteur ne respecte par l’accord, la vente est effectuée.
Sursis concordataire	Procédure permettant à un débiteur qui fait face à plusieurs créanciers de tenter de trouver une solution avec ces derniers dans le but d’assainir définitivement sa situation. Cette solution sera ensuite inscrite dans une convention, ou plus précisément un concordat, entre les créanciers et le débiteur.
Sursis extraordinaire	Sursis accordé par un Juge, sur demande, pendant lequel les poursuites sont suspendues.
Suspension des poursuites	Procédure pendant laquelle les procédures de poursuites sont suspendues. Une personne au bénéfice d'une suspension voit ses poursuites "mises en pause" pendant une période donnée pour un motif particulier (service militaire, maladie grave, épidémie, guerre...)
Tableau de distribution	Les créanciers partiellement ou totalement à découvert reçoivent un avis qui précise le montant qui leur sera alloué et le solde perdu pour lequel ils recevront un acte de défaut de biens.
Tiers	Le tiers désigne toute personne qui n'a pas été partie ou qui n'a pas été représentée. Il est souvent opposé aux parties.
Tiers débiteur	Tierce personne qui a une obligation envers un débiteur sous le coup d'une saisie (= débiteur du débiteur).
Tiers-opposition	La tierce opposition désigne le recours exercé par un tiers au jugement lorsque le jugement est de nature à lui faire subir un préjudice. L’idée est de protéger les tiers dont les intérêts seraient menacés par une décision de justice rendue sans qu’ils aient pu défendre leurs droits.
Vente aux enchères	C'est une vente ouverte au public. À l’issu de cette vente, le bien vendu est adjugé à l’acheteur le plus offrant. Ce type de vente permet généralement d’acquérir des objets à des prix relativement avantageux.
Voies de recours	Voies légales permettant de déposer un recours à l'encontre d'une décision de justice.