Les couples souhaitant se marier en Suisse doivent s’adresser directement à l’office de l’état civil de la commune du domicile de la fiancée ou du fiancé. La procédure préparatoire du mariage commence dès que les conditions préalables au mariage sont remplies. Les deux fiancés doivent avoir 18 ans révolus et doivent avoir la capacité d'exercer leurs droits civils.

Voici le lien vers les différents offices de notre canton: Les offices de l'état civil

Procédure de préparation au mariage

Selon l’article 98 du Code civil, la présence des deux fiancés est exigée pour la demande en exécution de la procédure préparatoire. A cette occasion, l’office de l’état civil leur expliquera les différentes possibilités quant aux noms après le mariage. Il les informera également quant à leurs droits de cité comme futurs époux. Dès que la procédure préparatoire est close, les fiancés en sont informés, ce qui advient normalement après la signature de la déclaration concernant les conditions du mariage.

Si les fiancés souhaitent se marier dans un office de l’état civil différent de celui où la demande a été déposée ou à l’étranger, on leur délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l’état civil qui vaut aussi en tant que certificat de non-empêchement du mariage dans certains pays.

Célébration du mariage

Le mariage peut être célébré dans les trois mois suivant la communication de la décision relative au résultat positif de la procédure préparatoire.

Pour la date du mariage, les fiancés contactent l’office de l’état civil dans lequel la célébration doit avoir lieu. Des réservations sont possibles six mois à l'avance.

Les fiancés sont accompagnés de deux témoins (un par fiancé). Dans la mesure où les fiancés ne comprennent pas la langue de l’office de l’état civil où est célébré le mariage, ils doivent recourir à un interprète à leurs propres frais.

Documents

L'office de l'état civil compétent renseigne sur les documents nécessaires.

Mémento sur le mariage célébré en Suisse (Office féd. de l'état civil)

Mémentos de l'Office fédéral de l'état civil sur le mariage

La naissance crée une relation juridique entre l’enfant et la mère et le mari de celle-ci. La présomption de paternité est valable pendant 300 jours après le décès du mari. Cette présomption peut être juridiquement contestée lorsque le mari n’est pas le père naturel de l’enfant. Adressez-vous à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) de votre lieu de domicile.

Le père peut reconnaître l’enfant lorsque les parents ne sont pas mariés et qu’il est le père naturel de l’enfant.

Obligation et droit d'annoncer

Naissance à l’hôpital ou en maison de naissance

L’hôpital déclare la naissance directement auprès de l’office de l’état civil de la commune de naissance.

Naissance à domicile

Si l’enfant n’est pas né à l’hôpital, sont tenus de déclarer la naissance dans les trois jours suivant celle-ci: les autorités qui ont connaissance de la naissance, le médecin présent, les membres de la famille ou les personnes habilitées à cet effet ou toute autre personne

Nom de famille

Parents mariés ensemble

• Si vous êtes mariés et portez un nom de famille commun, votre enfant portera également ce nom.
• Si vous portez des noms différents, votre enfant portera celui de vos noms de célibataires que vous avez choisi lorsque vous vous êtes mariés. S'il s'agit de votre premier enfant, vous avez toutefois la possibilité de lui faire porter l'autre nom en procédant à une déclaration concernant le nom dans un délai d'un an après la naissance.
• Si vous n'avez pas choisi de nom pour vos enfants lorsque vous vous êtes mariés, vous devrez le faire lorsque vous annoncez la naissance de votre premier enfant.
• Les enfants qui n'ont pas la nationalité suisse peuvent éventuellement être soumis aux dispositions du droit de leur État d'origine.

Parents non mariés ensemble

• En règle générale, le premier enfant commun porte le nom de célibataire de sa mère.
• S'il a été reconnu par son père avant sa naissance et que les deux parents ont en même temps déclaré qu'ils souhaitaient exercer conjointement l'autorité parentale, ils peuvent décider de lui donner le nom du père lorsqu'ils annoncent sa naissance.
• Le père peut reconnaître son enfant auprès de l'Office de l'état civil après la naissance. Au même moment, les parents peuvent déclarer qu'ils exercent l'autorité parentale conjointe et indiquer que l'enfant doit porter le nom de célibataire du père. Ils peuvent aussi procéder à une déclaration concernant le nom dans un délai d'un an après la naissance s'ils souhaitent que l'enfant porte ce nom.
• Les enfants qui n'ont pas la nationalité suisse peuvent éventuellement être soumis aux dispositions du droit de leur État d'origine.

Prénom

Parents mariés ensemble

Les parents mariés l'un à l'autre choisissent ensemble le ou les prénoms de leur enfant. Les prénoms choisis ne doivent pas constituer une mise en danger manifeste des intérêts de l'enfant et ne peuvent plus être modifiés ou corrigés par la suite, sauf au moyen d'un changement de nom.

Parents non mariés ensemble

La mère choisit le ou les prénoms dans la mesure où elle exerce seule l'autorité parentale. Si toutefois les parents ont convenu d'exercer cette dernière conjointement avant la naissance, ils choisissent ensemble le ou les prénoms. Les prénoms choisis ne doivent pas constituer une mise en danger manifeste des intérêts de l'enfant et ne peuvent plus être modifiés ou corrigés par la suite, sauf au moyen d'un changement de nom.

Droit de cité

Parents suisses

Si les parents sont tous deux suisses, l'enfant obtient le droit de cité communal et cantonal du parent dont il porte le nom.

Mère suisse

Si la mère est suisse et le père étranger, l'enfant obtient le droit de cité communal et cantonal de sa mère et acquiert donc la nationalité suisse.

Père suisse

Si le père est suisse et la mère étrangère, l'enfant obtient le droit de cité communal et cantonal de son père et acquiert donc la nationalité suisse, pour autant qu'il soit né après le 1er janvier 2006 et que son père l'ait reconnu.

Documents

Les actes de naissance peuvent être obtenus auprès de l’office de l’état civil du lieu de naissance.

Dès que le médecin a constaté le décès, l’entreprise de pompes funèbres choisie peut être contactée pour l’enlèvement du corps.

Hôpital

Si le décès survient à hôpital, dans une résidence pour personnes âgées ou une maison de retraite, etc., l’institution déclare le décès directement auprès de l’office de l’état civil.
Elle s’occupe aussi du certificat de décès délivré par le médecin.

A Domicile

Si une personne décède à domicile, le médecin doit être informé. N’oubliez pas de demander un certificat de décès pour l’office de l’état civil.

Si le décès ne survient pas à hôpital, sont tenus de déclarer le décès dans un délai de deux jours: les autorités qui ont connaissance du décès, le médecin et le personnel médical auxiliaire, les membres de la famille ou les personnes habilitées à cet effet.

Sont tenus de déclarer le décès: l’époux ou l’épouse, les enfants et leurs époux, puis, par lien de parenté décroissant, la personne présente sur place, le chef du ménage ou du foyer chez qui le décès a eu lieu ou chez qui a été trouvé le corps, et enfin toute personne ayant assisté au décès ou trouvé le corps. Toute autre personne, notamment le représentant des pompes funèbres, ne peut déclarer le décès que sur procuration écrite d’une des personnes tenues de déclarer.

Mort violente

La police doit être avisée de toute mort violente (ex. accident ou suicide). Dans ce cas aussi, il faut demander un certificat de décès au médecin pour l’office de l’état civil.

Conformément à la loi, l’office de l’état civil communique le décès à la commune du dernier lieu de domicile de la personne décédée. Une communication est aussi adressée aux services cantonaux et à l’AVS. Si nécessaire, des actes de décès peuvent être commandés par la famille auprès de l’office de l’état civil du lieu de décès.