Taxe d'exemption de l'obligation de servir

Est assujetti à la taxe celui qui:

• n'est pas, pendant plus de 6 mois, incorporé dans une formation de l'armée et n'est pas astreint au service civil;
• n'effectue pas le service militaire ou le service civil qui lui incombe en tant qu'homme astreint au service ;

Durée de l’assujettissement :

L'assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l'année au cours de laquelle l'homme astreint atteint l'âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 37 ans.

Pour les inaptes au service militaire, l’assujettissement débute l’année qui suit le recrutement, ils s’acquittent au maximum de 11 taxes d’exemption.

Dès l’année d’assujettissement 2018, le déplacement de l’Ecole de recrues conduit à une taxe d’exemption qu’à partir de l’année des 25 ans (excepté pour les personnes domiciliées à l’étranger).

Celui qui n’effectue pas le nombre de jours à accomplir selon le droit militaire sera assujetti à la taxe d’exemption.

Base de taxation

La taxe est perçue, selon la législation sur l’impôt fédéral direct, sur le revenu net total que l’assujetti réalise en Suisse et à l’étranger.

La taxe s'élève à 3 % du revenu soumis à la taxe, mais à au moins CHF 400.–.

L'homme astreint au service militaire qui a accompli plus de la moitié de ses jours de service au cours de l'année d'assujettissement doit la moitié de la taxe.

La taxe est réduite,

• de 10 % pour 50 à 99 jours de service militaire (75–149 jours de service civil),
• de 20 % pour 100 à 149 jours de service militaire (150–224 jours de service civil),
• etc.

500 jours de service militaire resp. 750 jours de service civil et plus entraînent l'exonération totale.

Prise en compte des services accomplis dans la protection civile :

Pour les hommes servant dans la protection civile, la taxe d’exemption calculée selon la loi est réduite de 4 % pour chaque jour accompli dans l’année d’assujettissement.

Délais et intérêts

• La taxe est calculée sur la base de la décision de taxation définitive pour l’impôt fédéral direct ou, dans des cas particuliers, au vu d’une déclaration spéciale.
• Une facture non acquittée à l'échéance du délai de paiement portera un intérêt moratoire, selon la loi, sur le montant initial.
• Lors de la taxation définitive, le solde en notre faveur sera réclamé et le montant payé en trop sera restitué. La décision doit être acquittée dans les 30 jours.
• Lorsqu'une taxe n'a pas été payée à l'échéance, une sommation assortie d'un délai supplémentaire de 15 jours est notifiée à l'assujetti. S'il n'observe pas le délai supplémentaire, une procédure de poursuite est introduite.
• Les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt sur les montants à restituer sont identiques et correspondent aux taux des intérêts de l'impôt fédéral direct.

Exonération

• Sous certaines conditions, une exonération de la taxe est possible (par exemple : invalidité,…)
• Est exonéré de la taxe celui qui a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé.

Facilités de paiement et remise

Si le paiement de la taxe vous met dans la gêne, une demande écrite de paiement par acomptes ou de prolongation de délai doit nous être adressée. Un intérêt moratoire sera perçu.

Lorsque le paiement de la taxe aurait des conséquences particulièrement graves, les taxes peuvent, sur demande écrite, être remises en tout ou en partie.

La demande de facilité de paiement ou de remise doit être adressée à la taxe d'exemption, par courrier postal.

Remboursement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir

• Celui qui rattrape le service militaire ou le service civil a droit au remboursement de la taxe une fois qu'il a accompli la durée totale des services obligatoires.
• Le droit au remboursement se prescrit par 5 ans dès la fin des obligations militaires.
• Les montants remboursés ne portent pas d'intérêt.

La demande de remboursement doit être adressée, accompagnée du livret de service, à la section de la taxe d'exemption de l'obligation de servir au moyen du formulaire téléchargeable ci-dessous.