Consultations fédérales

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Ordonnances relatives à la Stratégie Réseaux électriques. Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.09.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Avant-projet.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
19.09.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement de la navigation sur le lac Léman (RNL). Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.09.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Arrêté de planification pour le renouvellement des moyens pour la protection de l’espace aérien

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
05.09.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code des obligations (CO). Droit de la prescription. Entrée en vigueur.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
29.08.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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