Situation de vie - Séparation / Divorce
Le divorce est la dissolution de l'union conjugale. Le couple en tant que tel n'existe plus et les individus ne sont plus liés de manière formelle. Pour la séparation, il faut distinguer la séparation de faits (sans jugement) et la séparation légale (avec jugement).
Ces trois formes de séparations ont des conséquences légales et administratives différentes auxquelles il faut être attentif.
Dans tous les cas :
La nouvelle situation doit être communiquée à la caisse de compensation. S'il y a changement d'adresse ou de lieu de paiement, ces informations doivent être transmises immédiatement.
Allocations familiales :
Le droit peut changer. Il est donc important d'envoyer la convention de séparation ou le jugement de divorce complet à votre caisse d'allocations familiales.
Subvention des primes d'assurance-maladie :
Les enfants sont pris en compte :
- avec la personne qui a la garde et l'autorité parentale.
- si la garde est partagée, avec le parent qui touche les pensions alimentaires
- s'il n'y a pas de pension, avec le parent qui paie l'assurance-maladie
- si tout est partagé, avec le parent qui obtient le plus haut revenu.
Prestations de l'AVS ou de l'AI :
Les rentes complémentaires pour enfants doivent en principe être versées avec la rente principale. Il est donc important d'envoyer la convention de séparation ou le jugement de divorce complet à votre Caisse de compensation.
La personne qui détient l'autorité parentale peut en principe percevoir les rentes complémentaires.
L'enfant majeur peut demander que sa rente lui soit versée directement.
Attention, toute décision contraire du juge civil ou de l’autorité de protection de l'enfant ou de l'adulte est réservée.
Prestations complémentaires :
Votre situation économique et personnelle change et un nouveau calcul doit intervenir. Il est donc important d'envoyer la convention de séparation ou le jugement de divorce complet à votre caisse de compensation.
Si vous n'y avez pas le droit en tant que couple pour cette année, vous pouvez faire une demande comme personne seule (évt avec les enfants).
Vous annexerez à la demande une copie de :
- la convention de séparation,
- la dernière déclaration d'impôts,
- des revenus dès la séparation,
- la police d'assurance.
Uniquement la séparation officielle devant un juge.
A noter que le passage devant un notaire n'est pas considéré comme étant une séparation officielle.
Dans tous les cas, la nouvelle situation doit être communiquée à la caisse de compensation. S'il y a changement d'adresse ou de paiement, ces informations doivent être transmises immédiatement.
Partage des revenus ("splitting") : En cas de divorce, il convient de remplir le formulaire demande de partage des revenus en cas de divorce. En effet, les revenus gagnés pendant les années de mariage sont partagés pour moitié entre les conjoints. La loi ne prévoit pas la possibilité de conventions particulières dans le domaine AVS. Si cette démarche n'est pas accomplie, il sera de toute façon nécessaire de la faire au moment de percevoir une rente de vieillesse, d'invalidité ou de survivant.
Cotisations de l'AVS : Si vous travaillez à 50% et plus de 9 mois par année vous n'avez aucune démarche administrative à effectuer en matière de cotisations AVS. Dans tous les autres cas, il faut remplir le questionnaire non-actif.
Prestations de l'AVS ou de l'AI : Le droit et le montant de vos prestations peuvent changer. Il est donc important d'envoyer la convention de séparation ou le jugement de divorce à la caisse de compensation qui vous verse vos prestations. Lorsque vous avez des enfants qui touchent des rentes, envoyez le même document.
Prestations complémentaires : Votre situation économique et personnelle change et un nouveau calcul doit intervenir. Il est donc important d'envoyer la copie complète de la convention de séparation ou le jugement de divorce à la Caisse de compensation.