Modification de l’inscription d’une succursale (mutations de personnes)

Réquisition d’inscription

Une modification du registre du commerce nécessite dans tous les cas une réquisition d’inscription (art. 16 ORC) auprès de l’office du registre du commerce accompagnée d’une liste de toutes les modifications à inscrire.

Formulaire de modifications générales

Cette réquisition d’inscription doit être signée par les personnes habilitées à représenter le siège principal ou la succursale (art. 17 ORC).

Exigences formelles concernant les réquisitions d'inscription et les pièces justificatives à produire