Bénéficier d’une mesure d’insertion professionnelle
L'Office de coordination pour des questions dans le domaine du handicap (OCQH) assume la responsabilité générale des mesures d’insertion professionnelle :
Faire une demande de mesure d’insertion professionnelle
Les demandes de mesure d’insertion professionnelle sont en général adressées par le conseiller de l’Office assurance-invalidité.
Office cantonal AI du Valais Av. de la Gare 15 Case postale 1951 Sion Tél. 027 324 96 11 |
Kantonale IV-Stelle Wallis Av. de la Gare 15 Postfach 1951 Sitten Tel. 027 324 96 11 |
Contact
Office de coordination pour les questions dans le domaine du handicap (OCQH)
1950 Sion
Stage pratique pour personnes en situation de handicap
Le stage pratique est une mesure d’insertion professionnelle destinée aux personnes en situation de handicap souhaitant s’engager dans une démarche visant leur réinsertion professionnelle, mais qui ne peuvent remplir toutes les exigences liées à un travail salarié.
Le stage pratique leur permet :
- Une reprise de contact avec le milieu professionnel dans un cadre dapté (horaire, taux d’activité, rendement) ;
- De tester ou améliorer leurs compétences professionnelles.
Le stage pratique peut être organisé auprès de n’importe quel employeur public ou privé.
Conditions d’octroi
- Être au bénéfice d’une décision AI attestant d’un certain degré d’invalidité, avec ou sans rente ;
- Avoir déposé une demande AI ;
- Disposer d’une capacité de travail (personne pour laquelle la capacité de travail doit être testée).
Durée
- Durée maximale du contrat de stage pratique : 6 mois ;
- Reconduction exceptionnelle de 6 mois au maximum, sur demande motivée auprès du Service de l’action sociale (SAS).
Montant
L’indemnité de stage versée au bénéficiaire s’élève à Fr. 330.- brut par mois au maximum.
Un montant supplémentaire peut être accordé pour la couverture des frais effectifs liés au stage. Il est limité à Fr. 170.-/mois.
L’indemnité de stage n’est pas considérée comme un salaire, mais comme une rétribution liée à une mesure de formation. A ce titre, elle n’est pas soumise aux cotisations sociales. L’usager durant le stage n’est pas assuré selon la LAA. Les dispositions LAMaL interviennent par défaut.
L’organisateur (Office AI, Fondation IPT, Emera Conseil social, institutions spécialisées, etc.) peut facturer un montant de Fr. 250.- par mois comme frais d’organisation.
Si l’employeur n’est pas une collectivité publique ou une institution subventionnée, il peut facturer un montant supplémentaire de Fr. 550.- par mois comme frais d’encadrement et de suivi du stage.
Procédure
L’organisateur (Office AI, Fondation IPT, Emera Conseil social, institutions spécialisées, etc.) examine la situation de l’usager et discute avec ce dernier de la mise en œuvre d’un stage pratique pour personne handicapée. En cas d’accord, la demande est soumise au Service de l’action sociale pour approbation. La décision du SAS est communiquée à l’organisateur.
Emploi semi-protégé (ESP)
L’emploi semi-protégé est une mesure d’insertion professionnelle destinée aux personnes en situation de handicap qui permet :
- Une reprise de contact avec le milieu professionnel dans un cadre adapté (horaire, taux d’activité, rendement) ;
- De tester ou d’améliorer les compétences professionnelles.
L’emploi semi-protégé peut être organisé auprès des collectivités publiques et des institutions subventionnées.
Conditions d’octroi
- Être au bénéfice d’une décision AI attestant d’un certain degré d’invalidité, avec ou sans rente ;
- Avoir déposé une demande AI ;
- Disposer d’une capacité de travail.
Durée
- Durée maximale de l’emploi semi-protégé : 12 mois ;
- Possibilité de prolongation de 2 fois 6 mois au maximum, sur demande motivée au Service de l’action sociale (cette prolongation doit s’inscrire dans un nouveau projet professionnel clairement établi par l’organisateur).
Montant
Durant la durée de l’emploi semi-protégé, le salaire de l’usager est versé par l’Etat du Valais et comptabilisé sur le budget du Service de l’action sociale.
Le salaire versé dépend de la classe de salaire de l’Etat du Valais retenue, du taux d’occupation et du rendement de la personne. Ces modalités sont définies conjointement par le service employeur au sein de l’Etat du Valais, le Service de l’action sociale, l’Office cantonal AI et validées par le Service des ressources humaines.
La rémunération de l’usager, définie dans le contrat de travail, est soumise aux cotisations sociales. L’usager est également couvert en assurance accident.
Des frais d’organisation sont versés si un organisateur (Office AI, Fondation IPT, Emera Conseil social, institutions spécialisées, etc.) assure le suivi et l’encadrement de l’usager durant l’emploi semi-protégé. Ces frais se montent au maximum à Fr. 250.-/mois. Lorsque la mesure est organisée directement ou sur mandat de l’Office cantonal AI, aucun frais d’organisation n’est versé.
Procédure
L’organe placeur (Fondation IPT, Office AI, autre organisme spécialisé dans le domaine du handicap) et le bénéficiaire :
- Définissent une stratégie d’insertion,
- Identifient une possibilité d’engagement au sein de l’administration cantonale,
- Déposent une demande auprès du SAS/OCQH (formulaire ad hoc).
Le SAS :
- Examine la demande,
- Transmet un préavis au service employeur.
Le service employeur, respectivement le Département concerné :
- Finalise le dossier d’engagement,
- Le transmet au SRH pour préavis,
- Décision du Chef de service concerné.
NB : au besoin, un stage probatoire de 3 mois maximum est mis en place, selon la même procédure et financé soit par l’AI, soit par le SAS 500.- par mois.
Allocation d’initiation au travail pour personnes en situation de handicap (AITh)
L’allocation d’initiation au travail est une mesure d’insertion professionnelle destinée aux personnes en situation de handicap. Elle sert à compenser la productivité réduite d’un bénéficiaire par le subventionnement à l’employeur d’une part du salaire et permet de renforcer la perspective d’une réinsertion professionnelle réussie.
Elle peut être organisée auprès de n’importe quel employeur privé ou public.
Conditions d’octroi
- Être au bénéfice d’une décision AI attestant d’un certain degré d’invalidité, avec ou sans rente ;
- Avoir déposé une demande AI ;
- Disposer d’une capacité de travail ;
- Ne pas pouvoir débuter une mesure LACI, LEMC ou LAI.
Durée
La durée maximale est de 12 mois.
Montant
Une part dégressive (60% ;40% ;20%) du salaire mensuel brut de l’usager est versé à l’employeur. Ce dernier engage l’usager par un contrat de travail et le rémunère selon les conditions en vigueur dans la branche (sous réserve d’adaptation motivée à la situation personnelle).
La rémunération de l’usager, définie dans le contrat de travail, est soumise aux cotisations sociales. L’usager doit également être assuré par l’employeur en assurance accident. Un taux d’occupation de l’usager d’au moins 50% est généralement demandé.
Des frais d’organisation sont versés si un organisateur (Office AI, Fondation IPT, Emera Conseil social, institutions spécialisées, etc.) assure le suivi et l’encadrement de l’usager. Ces frais se montent à Fr. 250.-/mois. Si l’AITh se déroule hors des collectivités publiques, un montant supplémentaire de Fr. 550.-/mois peut être versé à titre de frais d’organisation, soit un total dans ce cas de Fr. 800.-/mois. Une partie ou la totalité de ces frais peut être versée par l’organisateur à un tiers qui prendrait en charge la supervision et l’encadrement de l‘usager durant son AITh. Lorsque la mesure est organisée directement ou sur mandat de l’Office cantonal AI, aucun frais d’organisation n’est versé.
Procédure
L’organe placeur (Fondation IPT, Office AI, autre organisme spécialisé dans le domaine du handicap) et le bénéficiaire :
- Définissent une stratégie d’insertion avec le bénéficiaire,
- Identifient une possibilité d’engagement auprès d’un employeur,
- Déposent une demande auprès du SAS / OCQH (formulaire ad hoc).
Le SAS :
- Examine la demande,
- Prend une décision,
- Paie les factures adressées par l’employeur.
Financement des charges patronales pour personnes en situation de handicap (FCPh)
Le financement des charges patronales est particulièrement destiné aux personnes en situation de handicap dont le coût du 2ème pilier est un véritable handicap à l’engagement.
Cette mesure permet de rembourser à l’employeur l’intégralité des charges patronales durant deux ans (AVS, LAA, APG, LPP).
Elle supprime le handicap de l’âge de l’employé face aux coûts du deuxième pilier.
Cette mesure peut être organisée auprès de n’importe quel employeur public ou privé.
Conditions d’octroi
- Être au bénéfice d’une décision AI attestant d’un certain degré d’invalidité, avec ou sans rente ;
- Avoir déposé une demande AI ;
- Disposer d’une capacité de travail ;
- Bénéficiaire pour lequel le coût des charges patronales est un obstacle à l’engagement.
Durée
La durée maximale est de 24 mois.
Montant
L’intégralité des charges patronales liées à l’emploi de l’usager est remboursée à l’employeur, sur la base d’un contrat de travail.
Le salaire proposé doit correspondre aux conditions en vigueur dans la branche (sous réserve de l’adaptation motivée à la situation personnelle). La rémunération de l’usager, définie dans le contrat de travail, est soumise aux cotisations sociales. L’usager doit également être assuré par l’employeur en assurance accident.
Des frais d’organisation sont versés si un organisateur (Office AI, Fondation IPT, Emera Conseil social, institutions spécialisées, etc.) assure le suivi et l’encadrement de l’usager. Ces frais se montent à Fr. 250.-/mois. Une partie ou la totalité de ces frais peut être versée par l’organisateur à un tiers qui prendrait en charge la supervision et l’encadrement de l‘usager durant son FCPh. Lorsque la mesure est organisée directement ou sur mandat de l’Office cantonal AI, aucun frais d’organisation n’est versé.
Procédure
L’organe placeur (Fondation IPT, Office AI, autre organisme spécialisé dans le domaine du handicap) et le bénéficiaire :
- Définissent une stratégie d’insertion avec le bénéficiaire,
- Identifient une possibilité d’engagement auprès d’un employeur,
- Déposent une demande auprès du SAS / OCQH (formulaire ad hoc).
Le SAS :
- Examine la demande,
- Prend une décision,
- Paie les factures adressées par l’employeur.