Bureau de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien (BRACE)
Informations générales
La contribution d’entretien est une créance privilégiée qui doit être payée par le débiteur de manière prioritaire à toute autre créance (le montant de la pension courante est pris en compte dans le calcul de son minimum vital).
La mission du BRACE est d’aider gratuitement les personnes qui ne perçoivent pas régulièrement les contributions d’entretien courantes auxquelles elles ont droit, sur la base d’un titre juridique valable. Il agit sur la base d’une procuration-cession du bénéficiaire.
Le BRACE est un service d’application des décisions prises et n’a pas la compétence de modifier les montants fixés par le titre juridique.
Pour qu’un dossier puisse être ouvert, les bénéficiaires (mineurs ou majeurs) de la contribution d’entretien doivent avoir leur domicile civil en Valais et y résider régulièrement. Cela signifie qu’ils doivent avoir déposé leurs papiers et avoir un titre de séjour valable.
Lorsqu’une personne donne un mandat au BRACE, les prestations suivantes sont offertes :
- Il fournit des renseignements ou des conseils.
- Il entreprend toutes les démarches nécessaires au recouvrement des contributions d’entretien courantes, voire des arriérés au maximum pour les 6 mois qui précèdent l’ouverture du dossier. Le BRACE entre en contact avec les débiteurs pour tenter de trouver un arrangement de paiement. Au besoin, il introduit des procédures sur le plan civil (notamment poursuites, avis au débiteur, sûretés) et sur le plan pénal (notamment plainte pour violation d’une obligation d’entretien).
- Il peut octroyer aux personnes qui se trouvent en situation financière difficile des avances sur les contributions d’entretien, aux conditions et dans les limites fixées par la législation cantonale.
La personne qui souhaite demander l’intervention du BRACE doit envoyer l’ensemble des documents nécessaires, puis avoir un entretien d’ouverture du dossier.
Contact
Bureau de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien (BRACE)
CP-478
1950 Sion
CCP : 19-7815-7
IBAN : CH64 0900 0000 1900 7815 7
BIC : POFICHBEXXX
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Cette page internet ne prétend pas être exhaustive. Seules les dispositions législatives font foi.
Recouvrement
Ouverture d’un dossier
Le BRACE ouvre un dossier pour autant que la personne qui le demande remplisse les conditions suivantes :
- domicile civil et résidence régulière en Valais (permis de séjour valable ou en cours de renouvellement pour les personnes de nationalité étrangère)
- titre juridique valant titre de mainlevée et donnant droit à une contribution d’entretien courante (jugement/décision exécutoire, convention ratifiée par l’autorité compétente, transaction judiciaire, etc.)
- retard dans le paiement de la pension courante
La personne qui souhaite demander l’intervention du BRACE doit envoyer l’ensemble des documents nécessaires puis avoir un entretien d’ouverture du dossier.
Le dossier est ouvert uniquement lorsqu’il est complet.
Démarches du BRACE
Le BRACE est un service d’application des titres juridiques qui fixent le montant des pensions alimentaires et ne peut pas modifier les montants fixés.
Lorsque le dossier est ouvert, le BRACE contacte le débiteur et entreprend toutes les démarches nécessaires à la reprise du paiement de la contribution d’entretien courante. Il peut également s’occuper du recouvrement des arriérés au maximum pour les 6 mois qui précèdent, pour autant notamment qu’ils n’aient pas déjà fait l’objet d’une procédure de recouvrement.
Il appartient au BRACE de décider quelles démarches il entend mener à l’encontre du débiteur, notamment :
- élaborer des arrangements de paiement
- introduire des procédures sur le plan civil (p. ex. avis au débiteur, poursuites, sûretés)
- introduire des procédures sur le plan pénal (p.ex. plainte pour violation de l’obligation d’entretien)
Attribution des montants recouvrés
Les versements effectués par les débiteurs qui concernent des arriérés sont utilisés en priorité pour le remboursement des avances et des frais engagés par l'Etat (art. 10 LRACE).
Les montants encaissés pour la contribution d’entretien courante sont affectés prioritairement pour couvrir les avances octroyées pour le mois en cours (art. 9 ORACE).
Obligations des mandant/e/s
Le bénéficiaire de la pension (ou son représentant légal) signe en faveur du BRACE une cession de l’entier de la créance alimentaire et des droits qui y sont attachés, pour la totalité de la période d’intervention du BRACE.
Cette cession a les implications suivantes :
- le mandant ne peut plus agir directement contre le débiteur par quelque moyen que ce soit, sans l’accord exprès du BRACE ;
- le mandant ne peut plus recevoir directement du débiteur ou d’un tiers le montant des contributions d’entretien. S’il en reçoit, il doit en informer immédiatement le BRACE. Le débiteur doit payer les contributions courantes, ainsi que les arriérés liés à la période d’intervention du BRACE, exclusivement sur le compte du BRACE, faute de quoi il s’expose à payer deux fois le montant ;
- le mandant ne peut plus renoncer librement, notamment dans le cadre d'une action en modification des contributions d’entretien, aux contributions nées pendant la durée d'intervention du BRACE, particulièrement lorsque des avances ont été octroyées, sauf accord exprès du BRACE ;
- le mandant doit communiquer au BRACE tout changement dans sa situation financière et/ou personnelle (changement de domicile, arrivée ou départ d’une personne vivant dans le domicile, modification de revenus, etc) et de celle des personnes du ménage;
- le mandant doit communiquer au BRACE tout changement du titre d’entretien, du droit de garde, ainsi que de toute procédure judiciaire en cours concernant l’obligation d’entretien ;
- le mandant doit communiquer au BRACE toute circonstance de nature à modifier le droit à la contribution d’entretien notamment en cas de fin des études, de modification du plan d’études ou de remariage ;
- le mandant doit communiquer au BRACE toutes les informations qu’il pourrait obtenir sur le débiteur qui seraient susceptibles d’aider le BRACE dans ses démarches de recouvrement (domicile, employeur, héritage, décès, etc).
Fin de l’intervention du BRACE
Le BRACE peut mettre un terme à son intervention notamment si le mandant n’a pas respecté ses obligations ou a compromis l’activité du BRACE par son comportement. Le mandant peut également mettre un terme au mandat pour le futur.
Avances
Le BRACE peut octroyer, sur demande écrite de la personne qui a un dossier ouvert et qui se trouve en situation financière difficile, des avances sur les contributions d’entretien, aux conditions et dans les limites fixées par la législation cantonale.
Le versement de l’avance ne se substitue pas au paiement de la contribution d’entretien qui reste due dans son intégralité par le débiteur.
Lorsque des avances ont été octroyées, les versements effectués par les débiteurs qui concernent des arriérés sont utilisés en priorité pour le remboursement des avances versées par l'Etat. Les montants encaissés pour la contribution d’entretien courante sont affectés prioritairement pour couvrir les avances octroyées pour le mois en cours (art. 10 LRACE et 9 ORACE).
Bénéficiaire des avances
Les avances sont accordées sur demande écrite aux bénéficiaires suivants (art. 11 LRACE et 12 ORACE) :
- les enfants mineurs,
- les enfants âgés de moins de 25 ans en formation,
- les conjoints ou ex conjoints qui n’ont pas encore atteint l’âge donnant droit aux prestations AVS.
Le droit aux avances des ex-conjoints est limité à 2 ans maximum dès l’ouverture du dossier. En cas d’enfant commun avec le débiteur, le droit est prolongé jusqu’aux 16 ans révolus de cet enfant.
Elles sont versées au bénéficiaire, à son représentant légal ou à l’autorité publique qui assume l’entretien de la personne à la place du débiteur.
Demande d’avances
La personne (ou son représentant légal) qui souhaite demander des avances au BRACE lors de l’ouverture du dossier doit transmettre l’ensemble des documents nécessaires.
La liste des documents se trouve dans le formulaire de demande d’aide au recouvrement, au point 8.
Début d’octroi des avances
Les avances sont versées dès le mois qui suit la réception de l’ensemble des documents exigés, pour autant que toutes les conditions qui y donnent droit soient remplies ; elles ne sont pas accordées de manière rétroactive, sauf exceptions prévues par l’ordonnance (art. 17 LRACE et 22 ORACE). Les décisions d’avances sont prises en principe pour une année.
Demande de renouvellement des avances
Un renouvellement des avances peut être demandé sur la base du formulaire établi par le BRACE, pour autant que les conditions soient toujours remplies. La demande complète devra parvenir au BRACE avant la fin du dernier mois d’avance, afin de garantir la continuité du paiement.
La liste des documents se trouve dans le formulaire de demande de renouvellement des avances, qui est transmis par le BRACE au moment du renouvellement.
Unité économique de référence (UER)
Le droit aux avances est calculé en tenant compte des revenus et de la fortune des personnes constituant l’UER (art. 11 LRACE). Il s’agit des personnes suivantes:
- le titulaire du droit à la contribution d’entretien, pour lequel la demande d’avance est requise;
- son conjoint ou partenaire enregistré ou son concubin, avec lequel il partage le même domicile, pour autant que le concubinage soit stable (enfant commun ou à naître / vie commune depuis plus de 2 ans / autres éléments permettant de présumer de la stabilité de l’union);
- les enfants mineurs et enfants majeurs en formation qui partagent le même logement ou qui habitent dans un autre logement pour des motifs de formation et qui ont conservé leur domicile civil à l’adresse du titulaire du droit.
L'UER des enfants mineurs et des enfants majeurs en formation qui n’ont pas leur propre ménage est celle du parent qui en a la garde ou respectivement du parent chez lequel ils vivent.
Montant des avances
Le montant mensuel maximal pouvant être avancé est fixé en fonction du titre juridique et sur la base du revenu déterminant de l’UER (art. 16 et 17 ORACE) conformément au tableau suivant :
|
Revenu annuel |
Avance |
|||||
|
Personne seule |
Couple |
Ex-conjoint |
1 enfant |
2 enfants |
3 enfants |
Dès 4 enfants / par enfant supplémentaire |
|
<27'000 |
<36'000 |
480 |
950 |
1663 |
2138 |
238 |
|
<30'000 |
<40'000 |
430 |
850 |
1488 |
1913 |
213 |
|
<33'000 |
<44'000 |
380 |
750 |
1313 |
1688 |
238 |
|
<36'000 |
<48'000 |
330 |
650 |
1138 |
1463 |
188 |
|
<39'000 |
<52'000 |
280 |
550 |
963 |
1238 |
163 |
|
<42'000 |
<56'000 |
230 |
450 |
788 |
1013 |
138 |
|
<45'000 |
<60'000 |
180 |
350 |
613 |
788 |
113 |
|
<48'000 |
<64'000 |
130 |
250 |
438 |
563 |
63 |
|
<51'000 |
<68'000 |
80 |
150 |
263 |
338 |
38 |
|
<54'000 |
<72'000 |
30 |
50 |
88 |
113 |
13 |
Aucune avance n'est octroyée lorsque la fortune nette du ménage est supérieure à 65'000 francs. Les déductions forfaitaires des taxations fiscales sont plafonnées à 60'000 francs pour l'ensemble du ménage. De plus, les avances inférieures à 100 francs au total ne sont pas octroyées.
Restitution des avances
Les avances doivent être restituées si le bénéficiaire les a perçues à tort (art. 20 et suivants LRACE). Cela est notamment le cas :
- si le bénéficiaire a tu des informations qui auraient entraîné une modification du montant des avances versées
- si le titre juridique justifiant l’octroi des avances a été modifié de manière rétroactive et que, de ce fait, les montants avancés n’étaient plus dus ou partiellement dus.
Enquête sur la situation du demandeur d’avances
Une enquête peut être demandée par le BRACE s’il soupçonne une perception (ou tentative de perception) indue des avances ou un défaut de transmission d’informations essentielles sur le débiteur (art. 32 et suivants LRACE).
Documents et bases légales
La personne qui souhaite demander l’intervention du BRACE doit transmettre l’ensemble des documents nécessaires puis avoir un entretien d’ouverture du dossier. Le dossier est ouvert uniquement lorsqu’il est complet.