Soutien et promotion de la construction sans obstacle
Soutien et promotion de la construction sans obstacle
Principes
La loi cantonale sur l’intégration des personnes handicapées (article 22) prévoit que tous les nouveaux bâtiments et installations publics et privés ouverts au public doivent être conçus de façon à en permettre l’accès et l’usage aux personnes en situation de handicap.
Au moment de leur rénovation ou lors de transformations importantes, les bâtiments et installations publics et privés ouverts au public doivent être adaptés de façon à en permettre l’accès et l’usage aux personnes en situation de handicap, pour autant qu’il n’en résulte pas des frais disproportionnés.
Lors de l’octroi de l’autorisation de construire, les communes, cas échéant le canton, sont responsables de vérifier le respect des normes pour une construction sans obstacle (Norme SIA 500 « Constructions sans obstacle »).
Chaque commune désigne un répondant pour toutes les questions relatives à la construction sans obstacle.
Conseil
Un bureau de conseil et de consultation est à votre disposition gratuitement pour toute question relative à la construction sans obstacle.
- Procap Valais romand
Bureau conseil pour les constructions adaptées aux handicapés
Mme Clorinde Dussex
Avenue de Tourbillon 9
Case Postale 109
1950 Sion
Tél. 027 323 26 20 du mardi au vendredi de 8h30 à 11h30
Fax 027 321 20 41
clorinde.dussex@procap.ch
- Procap Oberwallis
Beratungsstelle für behindertengerechtes Bauen
M. Alain Roten
Englisch-Gruss-Strasse 6
Postfach 365
3900 Brig-Glis
Tél. 027 527 11 02
Fax 027 527 11 05
alain.roten@procapoberwallis.ch
Aide financière
Pour favoriser la construction sans obstacle, le Département peut accorder des aides financières pour la suppression des barrières architecturales, selon les dispositions de l'arrêté sur les aides financières pour la suppression des barrières architecturales dans les constructions et installations existantes du 19 janvier 1994.
Les aides financières ne sont accordées que pour les bâtiments et installations construites avant le 1er janvier 1993 soit la date de l’entrée en vigueur de la loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap du 31 janvier 1991.
Le montant de l’aide financière est déterminé sur la base de frais reconnus. Les taux applicables sont les suivants :
- pour les privés : taux fixe de 50%
- pour les communes : taux de base 30%
Contact :
Service de l’action sociale
Office de coordination pour les questions dans le domaine du handicap
Avenue de la Gare 23
1950 Sion