Article 172 - Service cantonal des contributions - vs.ch

Article 172 LIFD - UE/AELE

(uniquement à l'attention des notaires)

Formulaire de demande d'autorisation de vente au sens de l'article 172 LIFD al. 1 - 2
Attestation de l'assujettissement à l'impôt pour les ressortissants UE/AELE (Formulaire no. 1)
Attestation de l'assujettissement à l'impôt pour les ressortissants UE/AELE (Formulaire no. 2)

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