Défaut de paiement d'une facture

Les plaques de votre véhicule ont été séquestrées par la police cantonale après qu'une procédure de retrait des plaques ait été ouverte? Voici, ci-après, les démarches à effectuer pour remettre en circulation les plaques:

Défaut de paiement d'une facture liée à un véhicule ou à un bateau

• S'acquitter de toutes les factures ouvertes liées au motif de séquestre des plaques (y.c. frais de décision et de séquestre) ainsi que d'autres arriérés financiers;
• Contacter l'assurance pour établir une attestation d'assurance électronique avec motif "remise en vigueur des plaques" (à l'exception des remorques).

Lors de votre passage aux guichets du SCN, un document vous permettant de retirer les plaques auprès de l'office de poste en question vous sera délivré.

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