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Les projets soumis à EIE (selon l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement, OEIE) doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation cantonale. Lorsque ces projets sont de compétence communale (selon l’annexe du règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, ROEIE), l’autorité communale doit en outre tenir compte des points suivants :

• L’art. 9 ROEIE précise les modalités pour la consultation du rapport d’impact sur l’environnement (RIE). Lors de la mise à l’enquête publique du projet, le RIE doit pouvoir être consulté. La publication officielle doit mentionner l'existence du rapport, le lieu de la consultation ainsi que la durée minimale de 30 jours pour la consultation.

• Les autorisations au sens des art. 21 al. 1 OEIE et 6 LcPE doivent être introduites et mises à l'enquête publique simultanément, selon les prescriptions de la législation spécifique (art. 8 al. 2 ROEIE).

• Le SEN, en tant que service spécialisé au sens de l’OEIE (art. 2 ROEIE), dispose d’un délai de 60 jours dès réception des avis des services cantonaux concernés et des éventuelles expertises pour évaluer le RIE (art. 12 ROEIE). La durée de traitement de tels projets est donc plus importante que pour des projets « classiques ».

• Il revient à la Commune, en tant qu’autorité compétente, d’examiner la compatibilité du projet avec les prescriptions de la législation fédérale et cantonale en matière de protection de l'environnement – i.e. de réaliser l’EIE –, entre autres sur la base de l’évaluation du SEN (voir également l'art. 17 OEIE). L’EIE doit faire l’objet d’un chapitre à part entière dans la décision communale.

• La Commune doit publier au Bulletin officiel qu'elle a pris une décision relative à une EIE (art. 15 ROEIE). Elle doit indiquer où sa décision, les autorisations spéciales ainsi que les documents prévus à l'art. 20 al. 1 OEIE peuvent être consultés pendant 30 jours.

Nous vous invitons également à consulter la page du SEN dédiée à l’EIE.