Bruit
Compétences de votre commune
En matière de protection contre le bruit :
- La Commune veille à la détermination des immissions ainsi qu’au respect des dispositions légales relatives à la protection contre le bruit pour les installations qu’elle autorise (art. 5 al. 1 LcPE, art. 27 al. 1 LcPE).
- Avant de délivrer une autorisation de construire pour des bâtiments avec des locaux à usage sensible au bruit dans des secteurs exposés au bruit, la Commune contrôle si les valeurs limites d'immission sont respectées (art. 31 al. 1 et 2 LcPE, sous réserve de l’art. 31 al. 3).
- La Commune est compétente pour ordonner l'assainissement d'une installation non conforme si elle est compétente pour autoriser sa modification (art. 30 al. 1 LcPE).
- Les communes sont compétentes pour limiter les émissions d'appareils et machines mobiles ainsi que les bruits assimilés, par le biais de leur réglementation, au moyen d'horaires d'exploitation ou de mesures de construction (art. 32 al. 1 LcPE).
Cas fréquemment rencontrés
De nombreux projets de compétence communale impliquent l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) air/eau. Le requérant doit fournir dans son dossier toutes les informations nécessaires pour permettre la vérification du respect des exigences légales en matière de protection contre le bruit. Des informations spécifiques sont disponibles sur la page du SEN dédiée au bruit des PAC.
Voici les liens directs pour annoncer et évaluer le bruit des pompes à chaleur :
- Vérification du respect des exigences légales pour le bruit des PAC air/eau - Aide pour les communes
- Formulaire d'annonce simplifiée du bruit des PAC air/eau
En plus de la vérification du respect des prescriptions légales par l’installation « achevée », la Commune doit également assurer le respect de la directive sur les mesures de construction et d’exploitation destinées à limiter le bruit des chantiers (Directive sur le bruit des chantiers, OFEV, 2006).