Eaux souterraines

Compétences de votre commune

En matière de protection des eaux souterraines :

  • Les communes ont la charge de l’approvisionnement en eau potable et des tâches de planification relatives. Pour les captages et ressources d’intérêt public, les zones et périmètres de protection des eaux souterraines doivent être délimitées et approuvées conformément au droit en vigueur (art. 31, 32 et 50 al. 4 LcEaux).
     
  • Pour les projets relevant de leur compétence, les communes contrôlent l'équilibre de la nappe phréatique en cas de prélèvement dans les eaux souterraines (art. 37 al. 2 LcEaux).
     
  • Les communes procèdent régulièrement au contrôle de l’eau potable conformément aux exigences fixées dans l’ordonnance concernant les installations d’alimentation en eau potable (OIAE). Le service cantonal compétent est le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). 
     
  • En cas de pollution de l’eau potable, la Commune prend immédiatement toutes les mesures utiles (art. 15 OIAE). Le SCAV assure la coordination avec le SEN et l’informe des problèmes survenus. Les communes ont l’obligation de renseigner le SEN sur les causes à l’origine des pollutions (art. 14 al. 1 LcEaux).   
     
  • Les forages destinés à la mise en service d’installations de chauffage/refroidissement (sondes géothermiques verticales, pompes à chaleur eau-eau) sont soumis à autorisation cantonale. Les communes ont cependant la charge d’assurer une exploitation de la chaleur du sous-sol sur leur territoire et de procéder à une planification énergétique adéquate apte à limiter les conflits d’usage et de protection. Le service cantonal compétent est le Service de l’énergie et de la force hydraulique (SEFH).

Cas fréquemment rencontrés

L’examen des dossiers de construction soumis à autorisation doit tenir compte du Tableau 1 de la Notice explicative ESO-01. Pour les projets de construction de compétence communale correspondant à la catégorie B1, les charges et conditions décrites à l’Annexe 2 de la notice ESO-01 peuvent être directement intégrées dans l’autorisation de construire sans consultation préalable du SEN.

Pour tous les autres projets (catégories A, B2, B3 et C), le SEN procédera obligatoirement à une évaluation détaillée du risque d’atteinte aux eaux souterraines et se chargera de préciser les charges et conditions à respecter dans l’autorisation cantonale selon l’art. 19 LEaux. La réalisation des investigations hydrogéologiques préliminaires, le suivi des travaux et la remise du rapport d’exécution sont à la charge du requérant.

Les différents critères intervenant dans l’examen des dossiers de construction sous l’angle de la protection des eaux souterraines sont détaillés à l’Annexe 2 de la notice ESO-01. Ils peuvent être résumés comme suit et sont cumulatifs :

  1. Situation par rapport au contexte hydrogéologique: plaine ou montagne (cf. Figure 1 de l'annexe 2 de la notice ESO-01)
     
  2. Situation par rapport à la carte de protection des eaux (secteur Au, zones S3, Sh, Sm, üB – übrige Bereiche, selon la carte des mesures d’organisation du territoire relatives aux eaux)
     
  3. En cas de travaux pouvant mettre en danger les eaux (art. 32 al. 2 OEaux) : 
  • En plaine : situation par rapport au niveau de la nappe phréatique (cartes du projet STRATES).
  • En montagne : interprétation des données sur le sous-sol (épaisseur des couches de couverture, milieu aquifère karstique, fissuré ou roche meuble, évidences sur des circulations d’eau ; données disponibles sur le site du CREALP).

Note 1 : Les nouvelles constructions en zone de protection S1 et S2 sont, dans tous les cas, interdites. En S2, des dérogations à l'interdiction de construire peuvent toutefois être accordées pour des motifs importants si toute menace pour l'utilisation d'eau potable peut être exclue. Une coordination préalable avec le SEN est requise pour évaluer les situations au cas par cas. 

Note 2 : Le requérant doit veiller à transmettre des dossiers complets au SEN contenant toutes les informations permettant leur évaluation au sens de l’art. 32 al. 3 OEaux. En vue d’éviter des demandes de complément à réception des dossiers, le SEN publie sur son site des Notices techniques à l’intention des spécialistes qui précisent les standards minimaux à appliquer pour différents types d’intervention ou d’installations projetés.  

Note 3 : Les dossiers de demande d’autorisation de forage nécessitent obligatoirement de remplir le formulaire ad hoc disponible sur le site du SEN. La procédure à suivre est décrite de manière détaillée dans l’aide à l’exécution du 15 mars 2018.

Note 4 : N’hésitez pas à nous contacter directement pour tout renseignement sur l’un ou l’autre des aspects décrits ci-dessus. Nous répondons volontiers à vos questions.