24.04.2024
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Droits de mutation dans le cadre d'un partage avec soulte (TC A1 23 68 du 21.09.2023 et décision du Conseil d'Etat 2022.02464 du 11.03.2021)
Lorsqu'une soulte ne provient pas du patrimoine du de cujus mais du patrimoine personnel du cohéritier, les transferts avec soultes entre cohéritiers sont considérés comme des cessions / ventes entre cohéritiers, à titre...