Délégation de tâches relevant de l’exécution des peines et des mesures à des entités publiques ou privées
Mise en consultation de l’avant-projet de modification de la loi d’application du code pénal
Le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) met en consultation l’avant-projet de modification de la loi d’application du code pénal (LACP). Cet avant-projet vise à clarifier et préciser la base légale permettant aux autorités cantonales de déléguer des tâches relevant de l’exécution des peines et des mesures à des entités publiques ou privées, comme par exemple dans le cadre de mesures thérapeutiques institutionnelles. Cette modification suit les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Elle s’impose également dans la mise en œuvre de la stratégie pénitentiaire « Vision 2030 » du Conseil d’Etat permettant ainsi de mieux répondre aux objectifs et défis visés par celle-ci. Toute personne ou institution intéressée est invitée à se prononcer d’ici au 15 décembre 2024.
La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a édicté des recommandations à l’attention des cantons relatives à la privatisation de l’exécution des peines en tenant compte de diverses études, de rapports et de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Ces recommandations proposent aux cantons un modèle de règlementation pour le transfert des tâches relevant de l’exécution des sanctions pénales. En effet, la délégation de celles-ci à des entités publiques ou privées doit être prévue dans une loi suffisamment précise.
Afin de satisfaire à ces recommandations et exigences, l’avant-projet de modification de la loi d’application du code pénal (LACP) propose désormais de fournir la base légale nécessaire à la délégation de tâches relevant de l’exécution des peines et des mesures à des entités publiques ou privées. Il permet également de fixer les obligations des délégataires, de régler l’usage de la contrainte physique et de rappeler le devoir de surveillance du canton. La liste des tâches déléguées, les objectifs qualitatifs et quantitatifs, les priorités, les responsabilités, les obligations, les compétences des délégataires ainsi que les modalités de financement seront définis dans un mandat de prestations entre l’autorité cantonale compétente et le délégataire.
Sur un plan pratique, cet avant-projet se révèle nécessaire dans la mise en œuvre de la stratégie pénitentiaire « Vision 2030 » adoptée en 2018 par le Conseil d’Etat, en particulier concernant la prise en charge adéquate de personnes condamnées à une mesure thérapeutique institutionnelle (MTI) en milieu fermé. L’exécution d’une telle mesure nécessite une prise en charge médicale institutionnelle et stationnaire, dans un environnement sécurisé et de type pénitentiaire. Face à l’absence de centre de mesure en Valais, du manque avéré de places hors canton et de la difficulté accrue rencontrée dans le recrutement du personnel qualifié en psychiatrie forensique, le Conseil d’Etat souhaite pouvoir déléguer entièrement l’exploitation d’un centre dédié à des MTI en milieu fermé. Le Service de l’application des peines et mesures (SAPEM) demeurerait toutefois l’autorité responsable de l’exécution de la sanction pénale.
Cet avant-projet de modification de la LACP permet donc d’accroître la faculté de réaliser les objectifs visés par la « Vision 2030 » du Conseil d’Etat et de relever les défis actuels et futurs dans le domaine de l’exécution des peines et mesures.
Le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) à mettre cet avant-projet en consultation. La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 15 décembre 2024. Les documents mis en consultation sont disponibles à l’adresse www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours. Toute personne ou institution est invitée à se prononcer.
