Cour de droit public

Juridiction de recours en matière administrative

La Cour de droit public du Tribunal cantonal est l'autorité ordinaire de recours contre les décisions rendues en dernière instance par les autorités administratives du canton, des communes ainsi que des corporations et établissements de droit public.

Sa compétence est générale, seules étant exclues les affaires que la loi soustrait expressément à sa juridiction. Cette dernière s'exerce avant tout dans les domaines de l'aménagement du territoire, des constructions, de la protection de l'environnement, des marchés publics, de certaines contributions publiques, de l'expropriation et du statut du personnel du service public.

La cour ne peut en principe sanctionner que la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Son pouvoir d'examen ne s'étend à la vérification de l'opportunité de la décision attaquée que dans les types d'affaires expressément énumérés par la loi. En cas d'admission d'un recours, la cour peut soit statuer elle-même au fond, soit renvoyer le dossier à l'autorité inférieure avec des instructions obligatoires, pour nouvelle décision. En cas de rejet d'un recours, elle ne peut que confirmer la décision attaquée, et non pas la modifier au détriment du recourant.

Juge unique

Par l'un de ses membres statuant comme juge unique, la Cour de droit public connaît, comme juridiction d'appel, d'une partie du contentieux des prononcés pénaux des autorités administratives (amendes). Elle ne peut que confirmer ou atténuer la décision de ces autorités. Elle traite aussi de sanctions disciplinaires en matière d’exécution de peines.

Par un juge unique également, elle examine la légalité et l'adéquation des décisions administratives de mise en détention en vue du renvoi des étrangers en situation irrégulière. Cette compétence s'étend au contrôle de certaines décisions connexes (assignation à territoire ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée, etc.).

Surveillance en matière d’expropriation

En plus de sa fonction juridictionnelle, la cour exerce, pour le Tribunal cantonal, la surveillance sur les experts - 45 personnes réparties en trois arrondissements - en matière d’expropriation que le Tribunal cantonal désigne depuis le 1^er janvier 2009 (art. 30 al. 1 LEx/VS).

En dérogation aux règles usuelles, la cour a plein pouvoir d’examen et peut aller au-delà des conclusions des parties au recours (art. 42 LEx/VS).