Cours civiles et pénales

Les informations qui suivent constituent une présentation sommaire des compétences du Tribunal cantonal et ne sauraient donc prétendre à l'exhaustivité. Les procédures suivies par les cours civiles et pénales du Tribunal cantonal sont décrites dans les codes de procédure civile et pénale suisses.

Juridiction civile

Le droit civil comprend l'ensemble des règles applicables aux rapports entre les personnes privées, qu'elles soient physiques ou morales. La matière est essentiellement régie par le Code civil (droit des personnes, de la famille, des successions et droits réels) et le Code des obligations qui traite des différentes sortes de contrats (vente, bail, travail, mandat, entreprise, etc.), du droit commercial (SA, Sàrl, coopérative, etc.) et de la responsabilité civile.
 
Les deux cours civiles du Tribunal cantonal (une bilingue et une de langue française) exercent essentiellement une juridiction de recours. Elles connaissent ainsi des appels qui peuvent être interjetés contre la plupart des décisions rendues en première instance par les juges de district, les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) et le tribunal du travail, statuant sur le fond du litige ou par voie de mesures provisionnelles, lorsque la valeur litigieuse atteint 10'000 fr. au moins. Elles revoient alors librement l'affaire en fait et en droit.
 
Les décisions qui ne sont pas susceptibles d'appel (certaines décisions finales, incidentes et provisionnelles, certaines ordonnances d'instruction) peuvent tout de même être attaquées par la voie du recours devant la chambre civile, qui se trouve rattachée aux cours civiles du Tribunal cantonal. Dans ce cas, toutefois, seule la violation du droit ou la constatation manifestement inexacte des faits peut être invoquée.
 
Dans la règle, un juge unique statue sur l'appel ou le recours lorsque la procédure simplifiée ou sommaire a été appliquée en première instance, le juge désigné pouvant toutefois déférer la cause, selon la voie de droit concernée, à une cour ou à la chambre civile.
 
En outre, les cours civiles instruisent - par l'entremise d'un juge délégué - et tranchent les litiges pour lesquels le code de procédure civile suisse exige une instance cantonale unique (p. ex. ceux ressortissant au droit de la propriété intellectuelle, à celui des cartels ou à celui de la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr.). Elles statuent également sur les actions que les parties, d'un commun accord, entendent porter directement devant le Tribunal cantonal, à la condition que la valeur litigieuse atteigne le seuil de 100'000 fr.
 
En matière civile, on notera encore l'existence de :

• la chambre des poursuites et des faillites, qui connaît des recours en matière de faillite, de concordat et de séquestre, et fonctionne en qualité d'autorité supérieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ;
• la chambre des affaires arbitrales, qui statue sur les recours - à la condition que les parties soient convenues d'une voie de droit cantonal - et les demandes de révision contre les sentences rendues par un tribunal arbitral ayant son siège dans le canton.

Juridiction pénale

Le droit pénal englobe les règles relatives à la description des infractions et aux sanctions liées à la commission de ces infractions.
 
Le Tribunal cantonal est l'instance cantonale suprême en matière de droit pénal. Ses deux cours pénales (une bilingue et une de langue française) connaissent principalement des appels contre les jugements des juges de district, des tribunaux d'arrondissement, du juge ou du tribunal des mineurs, réprimant les comportements érigés en infractions par le Code pénal ou certaines lois fédérales (p. ex. la loi fédérale sur les stupéfiants et la loi fédérale sur la circulation routière).
 
Les décisions non susceptibles d'appel (p. ex. les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public, certaines ordonnances et décisions des tribunaux de première instance, certaines décisions du tribunal des mesures de contrainte) peuvent être attaquées par la voie du recours à la chambre pénale, qui se trouve rattachée aux cours pénales. Celle-ci connaît également des recours contre les décisions rendues postérieurement à un jugement entré en force par le juge d'application des peines et des mesures. Elle statue aussi sur les requêtes de récusation concernant le ministère public et les tribunaux de première instance.
 
En règle générale, un juge unique statue sur les appels interjetés contre les jugements des juges de district infligeant des peines qui n'entraînent pas une privation de liberté, ainsi que sur les recours. Le juge désigné peut toutefois déférer la cause, selon la voie de droit concernée, à une cour ou à la chambre pénale.