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Prestations transitoires pour chômeurs âgés (PTra)
Les prestations transitoires pour chômeurs âgés (PTra) versées par les caisses de compensation découlent de plusieurs lois et ordonnances de droit fédéral :
Lois fédérales |
Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) |
Les prestations transitoires assurent la couverture des besoins vitaux des personnes qui ont perdu leur emploi peu de temps avant d’atteindre l’âge de la retraite jusqu’à ce qu’elles puissent toucher leur rente de vieillesse.
Prestations sous condition de ressources, elles sont calculées de la même manière que les prestations complémentaires à une rente de l’AVS ou de l’AI.
Les personnes qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après leur 60e anniversaire et qui ne parviennent plus à trouver un revenu suffisant peuvent bénéficier de prestations transitoires jusqu’à leur retraite.
FAQ - Ptra
Les personnes âgées de 60 ans et plus qui ont épuisé leur droit aux indemnités de l’assurance
chômage ou dont le délai-cadre a expiré sans possibilité d’en ouvrir un nouveau.
- Être arrivé(e) en fin de droit au chômage après l’âge de 60 ans et dès le 1er janvier 2021.
- Avoir cotisé à l’AVS pendant 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans.
- Avoir réalisé un revenu annuel d’activité lucrative d’un certain montant (75% de la rente AVS maximale, soit CHF 22'050.- pour 2023 (<2023 : CHF 21’510.-)).
- Ne pas disposer d’une fortune supérieure à :
- CHF 50’000.- pour les personnes seules ;
- CHF 100’000.- pour les couples mariés.
- Ne pas avoir droit à une rente de l’assurance-invalidité ou percevoir une rente de l’AVS.
- Présenter un excédent de dépenses reconnues par rapport aux revenus déterminants.
- Continuer à faire des efforts d’intégration sur le marché du travail.
- Une allocation mensuelle versée sous conditions de ressources et destinée à couvrir les besoins vitaux.
- Le remboursement de certains frais de maladie et d’invalidité.
Les demandes sont à déposer auprès de l’agence AVS de la commune de domicile.