Procédures de consultation
Consultations cantonales terminées
Consultation cantonale terminée
Avant-projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (LDIPH)
01/10/2020
|
Service de l'action sociale
Mise en consultation de l’avant-projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (LDIPH)
- Date de publication
- 01/10/20