Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Révision partielle de l’ordonnance cantonale sur la vigne et le vin du 17 mars 2004 (OVV)
Consultation cantonale terminée

28/04/2022 | Service de l'agriculture
pdf Lettre accompagnante
pdf Préavis législatif
pdf Rapport explicatif
pdf Tableau synoptique
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Date de publication
28/04/22