Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) met en consultation un avant-projet de loi cantonale d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) avec notamment la réintroduction de l’obligation de suivre des cours pour les nouveaux détenteurs de chiens.

La loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux a été adoptée le 19 décembre 2014. Bien qu’il s’agisse d’une loi moderne, des adaptations sont nécessaires au vu de l’évolution du droit et de la protection des animaux, mais surtout pour donner suite à une motion du Grand Conseil, transformée en postulat, qui demande la réintroduction de l’obligation de suivre des cours pour les nouveaux détenteurs de chiens sur le plan cantonal.

Un avant-projet en ce sens a été établi par le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC), accompagné d’un rapport explicatif.

Les principales propositions portent sur les thèmes suivants :

• ré-introduction de l’obligation de suivre des cours pour tout nouveau détenteur de chiens ;

• adaptations terminologiques diverses correspondant aux pratiques actuelles ;

• renforcement de la protection (anonymat) des personnes annonçant des infractions ;

• prise en compte de la situation particulière et de la problématique complexe des chiens de protection de troupeaux.

  Le contenu de la formation prévue pour les nouveaux détenteurs de chiens, sa durée, ses modalités, les délais pour l’effectuer ainsi que les qualifications des éducateurs responsables devront être précisés dans une ordonnance d’application. Le DSSC prévoit les conditions suivantes :

• Sera astreint à suivre les cours tout détenteur de chien domicilié en Valais âgé de plus de 16 ans et qui ne pourra pas démontrer avoir déjà détenu un chien par le passé.

• Les cours devront être suivis au plus tard dans les 12 mois suivant la prise en charge du chien, mais pas avant que ce dernier n’ait atteint l’âge de 8 mois.

• La formation (d’une durée minimale de 6 heures ou de 8 périodes de 45 minutes) visera la sensibilisation des personnes à la manière de détenir les chiens conformément aux règles de la protection des animaux et aux règles de vie en société ainsi qu’à la manière de les traiter conformément à leurs besoins.

• Les moniteurs désirant pouvoir dispenser cette nouvelle formation devront être reconnus par un organisme national non étatique, avec lequel un mandat de prestations sera conclu.

  Le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) à mettre l’avant-projet de loi en consultation. A ce stade, le Conseil d’Etat n’a pas pris position.

  Les documents mis en consultation, ainsi qu’un questionnaire pour faciliter les prises de position, sont disponibles sur le site Internet de l’Etat du Valais (https://www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours) ou auprès de l’Office vétérinaire cantonal, à l’adresse ovet@admin.vs.ch.

  Ce projet de révision législative devra encore être adopté par le Grand Conseil avant que les nouvelles prescriptions n’entrent en vigueur, au plus tôt dès le début 2020.