Le cadastre RDPPF

Un propriétaire foncier ne peut pas disposer librement de son terrain. Son utilisation est limitée par des restrictions de droit publiques à la propriété foncière (RDPPF) émises par le législateur et les autorités dans le but de préserver l’intérêt général. Une RDPPF est donc une limitation du droit de propriété fondée sur le droit public, instaurée par la puissance publique et ayant pour effet de restreindre durablement le droit du propriétaire sur son immeuble.

Alors que par le passé le propriétaire devait s’adresser séparément à chaque service communal ou cantonal pour obtenir les RDPPF applicables à sa parcelle, un système d’information centralisé permet aujourd’hui de consulter et d’extraire en un seul document les principales restrictions et règlements qui s’y rapportent. Ce système est le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (Cadastre RDPPF).

En Valais, l’organe responsable du cadastre RDPPF est le Service de la géoinformation.

​​​​​​Accès direct au CRDPPF via l'icône

Vous trouverez d’avantage d’informations sur le site de la Confédération www.cadastre.ch

Contenu du cadastre RDPPF

Une RDPPF se compose d’un plan et d’un règlement. Le plan indique la zone couverte par la RDPPF (par exemple une zone d’affectation). Le règlement (par exemple le règlement des constructions de la commune) définit quant à lui la description de cette restriction et les conséquences qui en découlent.
Le cadastre RDPPF du Canton du Valais représente actuellement 22 principales restrictions de droit publique. De nouveaux thème seront intégrés par la suite. Parmi ces 22 RDPPF, 10 relèvent de la compétence du Canton et 12 de la compétence de la Confédération.

Les 19 restrictions de droit public à la propriété foncière dans le Cadastre RDPPF VS

Liste des RDPPF

	Aménagement du territoire
73 -	Plans d'affectation (cantonaux / communaux)
76 -	Zones réservées
	Routes
87 -	Zones réservées des routes nationales
88 -	Alignements des routes nationales
	Chemins de fer
96 -	Zones réservées des installations ferroviaires
97 -	Alignements des installations ferroviaires
	Aéroports
103 -	Zones réservées des installations aéroportuaires
104 -	Alignements des installations aéroportuaires
108 -	Plan de la zone de sécurité
	Sites pollués
116 -	Cadastre des sites pollués
117 -	Cadastre des sites pollués – domaine militaire
118 -	Cadastre des sites pollués – domaine des aérodromes civils
119 -	Cadastre des sites pollués – domaine des transports publics
	Eaux
131 -	Zones de protection des eaux souterraines
132 -	Périmètres de protection des eaux souterraines
190 -	Espace réservé aux eaux
	Bruit
145 -	Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d’affectation)
	Forêt
157 -	Limites forestières statiques
159 -	Distances par rapport à la forêt
160 -	Réserves forestières
	Approvisionnement et élimination
217 -	Zones réservées des lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV
218 -	Alignements des installations électriques à courant fort

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Introduction de nouvelles restrictions

Le cadastre RDPPF valaisan est voué à évoluer avec l’introduction de nouveaux thèmes nationaux et cantonaux. Nous sommes actuellement dans la phase 2 du projet cadastre RDPPF VS. Les thèmes avec la mention "en cours" sont introduits dans cette 2e phase.

​​​​Délimitation entre le cadastre RDPPF et le Registre foncier

Le cadastre RDPPF concerne les restrictions de portée générale, celles ne concernant qu'une ou quelques parcelles peuvent faire l'objet d'une mention au registre foncier.

Cadre légal

Le cadastre RDPPF s’appuie sur la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo) et l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) qui en découle.
Au niveau cantonal la portée du cadastre RDPPF est régie par la loi d’application de loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) et l'Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OcCRDP).

Service Web RDPPF – Appel d'un extrait pour les entreprises et institutions

Depuis l’application web du cadastre RDPPF vous pouvez obtenir l’ensemble des RDPPF s’appliquant à une parcelle, soit directement à l’écran (extrait dynamique), soit en téléchargeant un PDF (extrait statique).

Si vous connaissez l'identifiant EGRID (ex. CH185152301287) ou l'identifiant du domaine de numérotation (VS+numéro OFS de la commune) et le numéro de parcelle vous pouvez faire appel au service Web « DATA-Extract » directement via une URL.

Exemples de requêtes avec l'EGRID :
PDF > https://rdppfvs.geopol.ch/extract/pdf/?EGRID=CH185152301287
XML > https://rdppfvs.geopol.ch/extract/xml/?EGRID=CH185152301287
JSON >https://rdppfvs.geopol.ch/extract/json/?EGRID=CH185152301287

Suivant le format désiré, collez le lien correspondant : https://rdppfvs.geopol.ch/extract/Format/?=EGRID

Exemples de requêtes avec le domaine de numérotation et le n° de parcelle :
PDF > https://rdppfvs.geopol.ch/extract/pdf/?IDENTDN=VS6266&NUMBER=802
XML > https://rdppfvs.geopol.ch/extract/xml/?IDENTDN=VS6266&NUMBER=802
JSON > https://rdppfvs.geopol.ch/extract/JSON/?IDENTDN=VS6266&NUMBER=802

Suivant le format désiré, collez le lien correspondant : https://rdppfvs.geopol.ch/extract/Format/?IDENTDN=DomaineDeNumerotation&NUMBER=NumeroDeParcelle

Vous trouverez de plus amples informations sur le Service Web RDPPF et la syntaxes des requêtes dans la documentation de Swisstopo

Pour toutes questions ou d'autres prestations, veuillez nous contacter à sitvs@admin.vs.ch.