Energie solaire - Dispositions légales

Niveau fédéral
  • Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) du 22 juin 1979, RS 700
    • Art. 6 : Etudes de base
    • Art. 18a : Installations solaires
  • Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) du 28 juin 2000, RS 700.1
    • Art. 32a : Installations solaires dispensées d'autorisation
    • Art. 32b : Installations solaires sur des biens culturels
    • Art. 32c : Installations solaires imposées par leur destination hors de la zone à bâtir
  • Loi sur l'énergie (LEne) du 30 septembre 2016, RS 730.0
    • Art. 12 : Intérêt national à l'utilisation des énergies renouvelables
    • Art. 13 : Reconnaissance d'un intérêt national dans d'autres cas
    • Chapitre 3 Injection d'énergie de réseau et consommation propre
    • Art. 19 : Participation au système de rétribution de l'injection
    • Art. 24 : Conditions générales et modalités de paiement
    • Art. 25 : Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques
    • Art. 28 : Début des travaux 
    • Art. 36 : Limitation du soutien selon les affectations et liste d'attente
    • Art. 45a : Obligation d'utiliser l'énergie solaire pour les bâtiments
    • Art. 45b : Utilisation de l'énergie solaire pour les infrastructures de la Confédération
    • Art. 63 : Compétences particulières
    • Art. 66 : Opposition, voies de recours et recours des autorités
    • Art. 71a : Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2022 (production supplémentaire d'électricité provenant de grandes installations photovoltaïques)
    • Art. 72 : Dispositions transitoires relatives au sytème de rétribution de l'injection et au supplément
    • Art. 75a : Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2022 (obligation d'utiliser de l'énergie solaire pour les bâtiments)
  • Ordonnance sur l'énergie (OEne) du 1er novembre 2017, RS 730.01
    • Section 4 Grandes installations photovoltaïques visées à l’art. 71a LEne (art. 9c à 9h)
    • Art. 13 : Puissance de l'installation
    • Art. 58 : Certificat énergétique pour les bâtiments assorti d'un rapport de conseil
    • Art. 69a : Aperçu géographique des installations de production d'électricité
  • Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)
    • Art. 6 : Catégories d’installations photovoltaïques
    • Art. 7 : Grandes et petites installations photovoltaïques
    • Art. 8 : Droit d’option pour les installations photovoltaïques
    • Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (art. 36 à 46)
    • Section 6 Procédure de demande pour les installations visées à l’art. 71a LEne (art. 46i à 46q)
    • Section 7 Critères de mesure (art. 46r à 46t)
    • Art. 98 al. 7 : Publication
  • Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
    • Art. 22 al. 4 et 5 : Services-système
Niveau cantonal

Liens