Association

Définition

Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être organisées corporativement.

Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association.

Inscription obligatoire

En principe, les associations ne sont pas obligées d’être inscrites au registre du commerce. Selon l'art. 61 al. 2 CCS, est tenue de s’inscrire toute association:

1. qui, pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale;
2. qui est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes (art. 69b CCS);
3. qui, à titre principal, collecte ou distribue directement ou indirectement des fonds à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales, et s'il n’existe pas d’exemption au sens de l’art. 90 al. 2 ORC.

Seul un très faible pourcentage d’associations sont inscrites au registre du commerce. Une association, qui n’est pas tenue de s’inscrire au registre du commerce, peut toutefois s’y faire inscrire à titre volontaire.

En s’inscrivant au registre du commerce, l’association est soumise à la poursuite par voie de faillite (art. 39 LP).