L’élection des conseillers communaux, des juges et des vice-juges le 18 octobre prochain constitue la première étape des élections communales en Valais. Le 15 novembre, le peuple valaisan élira ensuite les présidents et vice-présidents de communes et désignera les conseillers généraux. Ces fonctions sont aussi ouvertes au personnel de l’administration cantonale. Si une collaboratrice ou un collaborateur se porte candidat, il ou elle doit déposer une demande d’autorisation par voie hiérarchique auprès du Conseil d’Etat avant la candidature officielle déjà.

Il faut remplir deux critères pour pouvoir exercer une charge publique. Il ne doit pas y avoir d’incompatibilité de droit ni de fait. Les incompatibilités de droit sont fixées dans la loi sur les incompatibilités et l’ordonnance associée. Les incompatibilités de fait concernent les situations dans lesquelles les employés arrivent à un taux de pourcentage cumulé supérieur à 120% avec leur activité salariée, leur occupation accessoire et leur charge publique.

S’il n’existe pas d’incompatibilité, la demande visée par le chef de service et le chef de département, qui octroie l’autorisation d’exercer une charge publique, est renvoyée au collaborateur / à la collaboratrice. Cette autorisation est valable pendant la législature en cours. Si l’issue du vote est favorable et que la personne est élue, elle doit l’annoncer immédiatement à l’autorité d’engagement.

Le fonctionnaire occupant une charge publique a droit à des congés spéciaux, jusqu’à dix jours par année au maximum, dans la mesure où il ne peut s’acquitter de sa charge en dehors des heures ordinaires de travail. Le congé est subordonné à l’autorisation du chef de service, respectivement du chef de département. Lorsque la limite maximale de dix jours est atteinte, les éventuelles absences supplémentaires sont prises en compte comme vacances, ou font l’objet de congés non payés. Si la charge publique apparaît comme nécessitant un volume de travail considérable, il sera opéré une réduction adéquate du taux d’activité, avec réduction correspondante du traitement.

Les obligations de fidélité et de loyauté s’appliquent aussi lors de l’exercice d’une fonction publique. Est considérée comme charge publique celle faisant l’objet d’une élection, et non d’une nomination.